Comment rédiger ses contrats de prestation de service ?

Contrat prestation de service : obligations et droits

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de service ?

Un contrat de prestation de service vise à encadrer l’exécution de la prestation par l’entreprise ou l’indépendant prestataire de services, pour le compte du client commanditaire (particulier, entreprise, association, service public, etc.) Il est à distinguer du contrat de travail qui encadre la relation employeur/employé. C’est toujours vers le contrat de prestation de service qu’on se tourne pour établir ses contrats en tant que freelance. 

‍

Comme pour tout contrat, le contrat de prestation de service crée des droits et des obligations. Pour le client comme pour vous, le prestataire de service. Cependant, avant même ces obligations et droits qui feront l’objet du contrat, les deux parties doivent satisfaire à des pré-requis légaux.

Pour le prestataire de service

Que vous soyez à la tête d’une entreprise de plusieurs salariés, ou sous un statut d’indépendant (auto-entrepreneur, SASU, portage salarial…), vous devez renseigner vos immatriculations professionnelles à votre client : 

• Inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) des URSSAF ;
• Numéro SIRET valide.

Pour certaines professions dites réglementées, la loi oblige également le prestataire de services à disposer d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle (RC pro). Cela inclut : 

• Professions de santé ;
• Professions juridiques ;
• Experts-comptables ;
• Agents immobiliers ;
• Agents de voyages.

Pour les autres professions, la RC pro n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillée car elle permet de vous couvrir en cas d’erreur, de retard ou d’oubli de votre part. Découvrez comment Toasta peut vous aider à vous protéger contre les risques professionnels.

‍

En outre, avant la rédaction du contrat, il est attendu que les termes aient fait l’objet d’une négociation. Et en cas de litige, si vous bénéficiez d’une Protection Juridique Professionnelle, vous pourrez faire appel à un juriste pour défendre vos droits.

‍

La signature du contrat vous engage à réaliser la mission confiée par le client selon les termes du contrat ainsi qu’à mettre en œuvre tous les moyens dont vous disposez pour y parvenir. Avant, pendant et après, vous avez un devoir d’information vis-à-vis de votre client : vous devez lui fournir tout ce qu’il doit savoir sous forme de conseils ou de mises en garde.

Pour le client

Pendant l’exécution de la prestation, le client a l’obligation de mettre à disposition tous les moyens nécessaires à la réalisation de la mission : 

• Accès aux locaux (si besoin) ; 
• Fourniture des informations et données nécessaires.

En contrepartie de l’obligation du prestataire de réaliser la mission confiée, le client a l’obligation, suite à la signature du contrat, de rémunérer le prestataire selon les modalités prévues par le contrat (échéances, montant, mode de paiement).

‍

Si le montant de la prestation égale ou dépasse les 5000 euros, le client a alors des obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

‍

En effet, à la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à ce qu’il prenne fin, le client doit s’assurer que le prestataire paie bien ses cotisations sociales. S’il ne procède pas à une vérification et que ce prestataire ne s’acquitte pas de ses obligations sociales, le client encourt le risque d’être condamné à : 

• Payer les pénalités du prestataire ;
• Rembourser les éventuelles aides publiques aux entreprises dont il a pu bénéficier.

Pour procéder à cette vérification, le client commanditaire doit demander : 

• Une attestation de déclaration sociale, aussi appelée attestation de vigilance, de moins de 6 mois ;
• Une preuve de déclaration fiscale (attestation sur l’honneur ou récépissé de dépôt de déclaration CFE, selon les cas).

Contrat prestation de service : conditions de validité

Contrat prestation de service : de multiples possibilités

Le contrat de prestation de services concerne à peu près toutes les relations de commerce qui ne relèvent pas de la vente de biens ou de produits : de l’infogérance à la construction, du consultant freelance au graphiste indépendant en passant par les services de comptabilité ou d'informatique.

‍

Par conséquent, les formes que peut revêtir une telle relation sont très nombreuses et surtout très variées. Dans de telles conditions, il faut procéder à une rédaction de contrat au cas par cas, en fonction du secteur d’activité concerné, de la taille des entreprises ou du niveau de la prestation fournie.

Contrat de prestation de service : les exigences de forme

Pour ce qui est de la forme, sachez tout d’abord, que la loi n’impose rien, ni sur le support, ni sur le nombre de mots, ni sur la mise en page. En fait, un contrat de prestation de services n’a même pas besoin d’être écrit, un simple accord oral suffit.

‍

Cela dit, il est très vivement conseillé de conclure un contrat écrit. Ne serait-ce que pour garder une trace écrite à laquelle vous référer en cas d’oubli des modalités. Autre cas où un contrat écrit est indispensable : en cas de litige. En effet, impossible de prouver quoi que ce soit devant la justice dans une situation de parole contre parole.

‍

C’est pourquoi nous vous recommandons de demander, a minima, une confirmation écrite de la commande de prestation. Pas besoin que celle-ci soit longue, un simple e-mail répondant par l’affirmative à un devis peut suffire à prouver l’existence d’un accord.

Contrat de prestation de service : les exigences sur le fond

L’article 1102 du Code civil définit ainsi la liberté contractuelle : “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi [...]”.

‍

Le fond est donc choisi librement et d’un commun accord par les deux parties. Néanmoins il y a deux points à prendre en considération par rapport aux exigences légales en matière de contrat : 

1. Premièrement, certaines catégories de modalités font l’objet de réglementations spécifiques strictes, c’est par exemple le cas des clauses de non-concurrence (Code du travail) ou encore des pénalités de retard (Code de commerce).
2. Deuxièmement, tout contrat de prestation de services doit impérativement faire figurer certaines mentions obligatoires sur : 

• L’identité des parties contractantes (nom complet, adresse, raison sociale) ; 
• La nature et la description précise du travail commandité ;
• La durée du contrat (elle peut être indéterminée mais il faut tout de même le préciser) ;
• Le montant de la rémunération, il est négocié librement mais doit prendre en considération certaines réalités (prix du marché, frais engagés par le prestataire…) ;
• Les modalités de paiement ;
• Les obligations quant aux responsabilités respectives.

S’il y a lieu, doivent également être indiquées : 

• Les pénalités en cas de non-respect du contrat (retard de livraison, défaut de paiement…) ;
• Les conditions et modalités de résiliation du contrat.

Contrat de prestation de service : clauses importantes

Dans l’optique de réduire les possibilités de litige, la rédaction d’un contrat de prestation de service doit parer à toute éventualité. Vous devrez donc veiller à penser à tout !

Cela peut sembler intimidant mais n’ayez crainte, nous avons regroupé pour vous, les clauses additionnelles essentielles pour prévenir le plus de risques possibles.

Clause de non-concurrence

Elle fonctionne selon le même principe pour un contrat de prestation de services que pour un contrat de travail : empêcher que le travailleur exerce la même tâche pour un concurrent du client, dans le but de garantir les intérêts de l’entreprise cliente.

Pour être valide, une clause de concurrence doit être : 

• Légitime, c’est-à-dire correspondre à un risque réel pour le client (espionnage industriel, atteinte à la confidentialité, etc.) ;
• Délimitée par une date de début et une date de fin ;
• Précise quant à la nature de l’activité soumise à cette clause.

Clause de confidentialité

Son objectif converge avec ceux de la clause de non-concurrence, à savoir protéger les intérêts de la société cliente. Cela ne veut pas dire pour autant que les deux clauses sont redondantes. En effet, là où la clause de concurrence vise à empêcher temporairement la collaboration, la clause de confidentialité interdit la divulgation d’informations et de savoir-faire. Chacune a son utilité et c’est encore une fois au cas par cas qu’il faudra décider d’inclure l’un, l’autre ou les deux à votre contrat.

‍

La clause de confidentialité protège aussi bien les intérêts de la société cliente que ceux du prestataire (ses informations sensibles et savoir-faire sont également couverts par la clause). Cela contribue à la construction d’une relation saine basée sur la confiance puisque les deux parties peuvent s’échanger des informations sans crainte qu’elles ne tombent entre de mauvaises mains.

‍

Les conditions de validité sont les mêmes : légitimité, délimitation temporelle, description précise des informations concernées (exemple : toute information clientèle).

Clause de propriété intellectuelle / industrielle

Cette clause prévoit et organise la cession, vers le client, de la propriété intellectuelle ou industrielle des œuvres ou produits issus du travail du prestataire lors de la mission.

‍

Par exemple : une entreprise collabore avec un graphiste indépendant pour la création de visuels pour une plaquette produit, une clause de propriété intellectuelle est ajoutée au contrat pour que les visuels en question appartiennent légalement au client.

‍

L’intérêt est une fois de plus de prévenir de potentiels conflits futurs et de permettre au client de pouvoir exploiter les œuvres qu’il a commandées sans devoir demander une autorisation, reverser des royalties ou se faire attaquer pour contrefaçon.

‍

Pour être valide, une telle clause doit être à la fois explicite et claire. En d’autres termes, elle ne doit laisser aucune zone d’ombre ou place à de l’interprétation, et spécifier sans équivoque les œuvres concernées.

Clause compromissoire

Ce type de clause est loin d’être spécifique aux contrats de prestation de service. On la trouve fréquemment dans d’autres types de contrats commerciaux (de sous-traitance, de vente, de louage d’ouvrage), dans les contrats civils et même en droit international.

‍

Son but est simple : convenir de l’autorité compétente pour arbitrer un éventuel litige. Pour un contrat de prestation de services, l’instance compétente par défaut est le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire mais la clause compromissoire permet de changer la donne via une procédure d’arbitrage.

‍

Le mode de désignation du ou des arbitres est défini par les deux parties dans la clause. Si ce n’est pas fait, le Code de procédure civile attribue au juge normalement compétent la charge de désigner les arbitres.

Notre modèle de contrat prestation de service

Avant toute chose, il est important de se rappeler que chaque contrat doit faire l’objet d’une négociation et d’une rédaction qui lui sont propres tant les circonstances et les besoins peuvent varier d’un cas à l’autre.

‍

C’est pourquoi, notre modèle vise à vous fournir un exemple visuel plutôt qu’une grille réutilisable. Par ailleurs, nous rappelons également que les formulations choisies ne sont pas obligatoires mais reflètent l’usage juridique courant.

‍

Entre les soussignés :

La société _________________, [statut juridique], siégeant au _______________ _____, immatriculée sous le numéro ______________ au Registre du Commerce et des Sociétés, représentée par M/Mme __________________________,

Désignée dans le présent Contrat par « Le Client »,

‍

Et

Le travailleur indépendant M/Mme _________________, [forme juridique], immatriculé(e) sous le numéro ______________ au Registre du Commerce et des Sociétés,

Désigné(e) dans le présent Contrat par « le Prestataire »,

Il a été convenu :

‍

Article 1 - Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de traduction ayant pour objet la mission de traduction conformément aux dispositions définies à l’Article 5, du document désigné à l’Article 2, du [langue source] vers [langue cible].

‍

Article 2 - Document

Le document à traduire est [type de document] dont le titre est _________ et [rédigé/réalisé] par ________, constitué de [descriptif du document, nombre de pages ou de mots].

‍

Article 3 – Échéance

Par le présent contrat, le Prestataire s’engage à faire parvenir au Client un exemplaire dûment et intégralement achevé de son texte de traduction pour le _______, au plus tard.

Si le Prestataire ne peut honorer la livraison à la date convenue, il doit en aviser le Client dans un délai de ______ avant cette date. Le Client et le Prestataire conviendront alors d’un nouveau délai qui devra figurer dans un avenant au présent contrat.

Dans le cas où le Prestataire ne respecte pas le délai de préavis ou la date d’échéance d’origine ou la nouvelle date d’échéance, le Client est en droit de mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

‍

Article 4 - Prix

En contrepartie de l’exécution de la prestation de traduction, le Client s’engage à rémunérer le Prestataire au prix total de ________.

Dans un délai de ________ à compter de la signature du présent contrat, le Client versera par virement bancaire au Prestataire une somme correspondant à ___% du prix total.

Dans un délai de ________ à compter de l’acceptation par le Client du document traduit livré par le Prestataire, le Client versera par virement bancaire au Prestataire le solde restant à payer, soit ________ EUR.

‍

Article 5 - Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à mener à bien la traduction faisant l’objet du présent contrat du document précisé à l’Article 2, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Cette obligation n’est que pure obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à livrer par [préciser le mode de livraison] au Client une version dactylographiée et numérisée au format PDF du texte de sa traduction.

Dans un délai de _______ à compter de la livraison du texte, le Client est en droit d’aviser le Prestataire de son refus ou de sa demande de révision [préciser le mode de notification]. Passé ce délai, si le Client n’a pas dûment notifié le Prestataire de son refus ou de sa demande de révision, le texte traduit sera réputé accepté.

‍

Article 6 - Confidentialité

Le Prestataire s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance dans le cadre de la mission qui fait l’objet du présent contrat.

Nonobstant, le Prestataire se dégage de toute responsabilité de rupture de confidentialité si les éléments divulgués étaient dans le domaine public en date de la divulgation, ou s’il les avait obtenus de tiers par moyen légitime.

‍

Article 7 - Propriété du texte traduit

Le Prestataire cède au client la pleine maîtrise exclusive du texte traduit, objet du présent contrat, à compter de la date du paiement intégral de la prestation et le Client sera en droit de l’imprimer, le reproduire, le publier, le vendre, l’exploiter comme il l'entend.

Fait le _________ à _____________ en deux exemplaires.

Le Prestataire                                        Le Client

__________________                                       _____________________

‍

En résumé, le contrat de prestation de service est un exercice de précision et de rigueur. Même s’il n’est jamais obligatoire, il est toujours utile car il apporte des garanties à vous comme à votre client. Bien sûr, pas de garantie sans obligation mais il y a toujours beaucoup plus à gagner qu’à perdre lorsqu’on établit un contrat de prestation de service.

‍

Un autre moyen efficace de se prémunir contre les événements indésirables est de prendre une assurance. Pour certaines professions c’est même un prérequis indispensable. Chez Toasta, nous avons l’expertise et l’expérience de l’accompagnement des professionnels en freelance, alors contactez-nous !