Pourquoi faut-il rédiger un contrat freelance ?
Contrat freelance : avantages et garanties
Avant tout, il faut savoir qu’un contrat de freelance est une appellation courante pour désigner un contrat de prestation de services. Ce type de contrat peut être conclu soit avec un particulier, soit avec un entrepreneur.
Pour le travailleur indépendant prestataire comme pour le client commanditaire, un contrat de prestation de services apporte son lot d’avantages et de garanties. Le premier d’entre eux est d’encadrer la relation professionnelle. Ainsi, on retrouvera mention et définition des points suivants :
- L’identité et les coordonnées professionnelles du client et du freelance ;
- L’objet de la mission, à savoir la nature du travail confié au freelance ainsi que le détail des points importants concernant sa réalisation (échéance de livraison, cahier des charges, livrables, etc.) ;
- La durée de la mission (avec dates) ;
- Le montant précis de la prestation et les modalités et garanties de paiement ;
- Les conditions d’annulation ou de report, ou encore de résiliation ;
- Les éventuelles clauses additionnelles (exemple : clause de non-concurrence).
Normalement, le contrat de freelance est un contrat dont les termes doivent avoir été négociés au préalable entre les deux parties. Si vous êtes dans une situation où le client vous impose ses conditions, on est plus proche d’un contrat classique de travail que d’un contrat de prestation de services.
Contrat de travail ou de prestation de services ?
C’est une distinction importante car en cas de litige, un contrat de prestation de services peut être requalifié en contrat de travail par la justice et donc relever de la compétence des prud'hommes. Une telle requalification peut par exemple se produire lorsqu’un contrat prévoit des clauses abusives ou des conditions de travail trop contraignantes.
Car, c’est là toute la philosophie du contrat de freelance : permettre au client et au prestataire de limiter leurs obligations mutuelles, et de les définir eux-mêmes ! C’en est même un avantage à part entière : beaucoup plus de souplesse et d’indépendance que dans un contrat de travail. Dans les faits, avec ce type de contrat, le client n’a donc pas de cotisations sociales à verser pour le travail effectué. De son côté, le prestataire garde un très haut degré de liberté dans l’exécution de sa mission.
Si le contrat de prestation est plus souple, il n’en reste pas moins un contrat qui crée des obligations entre les deux parties :
- Le client a l’obligation de vous payer un montant précis prévu dans le contrat et aux conditions spécifiées ;
- Vous, en tant que freelance prestataire, avez l'obligation de tout mettre en œuvre pour mener à bien la mission aux conditions convenues.
Ces obligations représentent des contraintes, certes, mais aussi une source de garanties pour vous et votre client.
Par ailleurs, en cas de litiges il sera important pour vous en tant qu’indépendant de vous sécuriser via une Protection Juridique Professionnelle. Vous pourrez ainsi utiliser les services d’un juriste, par exemple pour relire la première mouture de votre contrat ou vérifier un contrat qui vous a été fourni par un client pour s'assurer qu'il n'y a pas de clauses abusives. Mais aussi résoudre les litiges contractuels de façon plus facile et couvrir les frais de procédures si le litige ne peut pas se régler à l'amiable.
Contrat freelance : quand est-il indispensable ?
Il n’existe aucune obligation légale de conclure un contrat de prestation de services, c’est une démarche qui doit être volontaire et commune. Cela dit, il faut bien évidemment au moins un accord oral.
Néanmoins, comme vous pouvez vous en douter, en cas de litige, il est très difficile voire impossible de prouver qu’un terme n’a pas été respecté sur base d’un tel accord. À moins donc d’avoir une relation de confiance absolue avec le client ou d’une mission très simple et engageant une somme modérée, il est vivement recommandé de coucher sur le papier un contrat de prestation de services.
Il existe toute une série de cas où la conclusion d’un contrat s’avère indispensable : lorsqu’une des deux parties, le plus souvent le client, exprime un besoin de garanties spécifiques. Il faudra alors faire figurer les clauses correspondantes.
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Nos conseils pour rédiger votre contrat freelance
Contrat de freelance : vérifier les normes administratives en vigueur
Rassurez-vous : sur la mise en forme du contrat, vous êtes assez libre. Veillez à privilégier la lisibilité du document mais en dehors de cela, pas de contrainte particulière. En ce qui concerne le fond, il faudra faire figurer les éléments évoqués précédemment (identité des parties, objet de la mission, durée, montant et modalités de paiement, clauses additionnelles).
En parlant de ces clauses, il est utile de remarquer que certaines d’entre elles sont soumises à des réglementations imposées par la loi : plafonds, seuils minimums, durées, pénalités, etc.
En outre, rappelez-vous que les normes légales et administratives sont susceptibles de changer. C’est pourquoi vous devriez veiller à actualiser vos contrats pour qu’ils restent conformes. Une autre raison d’actualisation est bien sûr si vous et votre client êtes d’accord pour modifier une des clauses.
Contrat de freelance : être précis dans ses formulations
Comme pour tout contrat, chacun sait qu’il faut veiller à laisser le moins de place possible à l’interprétation. Si vous avez un doute n’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat ou un juriste. Quoi qu’il en soit, détaillez, donnez des informations les plus précises et pertinentes possibles pour chaque rubrique.
En tant que freelance, il est également recommandé de se montrer particulièrement vigilant sur la rédaction des conditions d’exécution de votre mission. En effet, en cas de faute ou de dommage causé dans le cadre de votre contrat, c’est votre responsabilité civile professionnelle qui est engagée, alors pensez à bien décrire ce en quoi votre travail va consister et dans quelles conditions d’exercice !
Contrat de freelance : ne pas établir de lien de subordination
Si votre client devient votre supérieur hiérarchique, vous n’êtes plus réellement indépendant. C’est très mauvais pour vous car vous avez alors les inconvénients du salarié sans en avoir les avantages. Il faut donc mieux développer un lien de collaboration.
De plus, si les autorités judiciaires estiment que le contrat établit, au travers de ses clauses, un lien de subordination entre prestataire et client, il peut alors décider de requalifier ce contrat en contrat de travail. Évidemment, pour que ce cas de figure se produise, différents éléments seront observés :
- Le freelance travaille-t-il chez le client ou ailleurs (exemple : espace de coworking) ?
- Utilise-t-il les appareils du client ?
- A-t-il d'autres clients ?
- Quelle est la durée du contrat ?
- Quel est son degré d'autonomie ?
- Etc…
En tant qu’indépendant, pas de graves conséquences à déplorer, en revanche votre client devra prendre en charge diverses conséquences à cela (exemple : sanctions pour travail dissimulé ; redressement de l’Urssaf ; versement de rappels de salaires ; heures supplémentaires ; etc…).
Si vous décidez de souscrire à une Protection Juridique Professionnelle, un service juridique pourra étudier votre contrat pour observer s'il se rapproche trop d'un contrat de travail.
Contrat de freelance : avoir recours aux modèles de contrat
C’est un passage obligé lorsqu’on se lance dans quelque chose que l’on ne maîtrise pas : se référer à un modèle existant. C’est même une très bonne idée, d’ailleurs retrouvez nos exemples de modèle de contrat ici.
Bien sûr, le but d’un contrat est de le personnaliser mais au vu des nombreuses clauses en matière de propriété intellectuelle, de gestion des données personnelles, de SLA (service level agreement), etc… Avoir un référentiel vous permettra de ne rien oublier de primordial tout en l’adaptant en fonction de votre situation.
Vous pouvez donc utiliser un modèle de contrat pour vous guider. Enfin, si vous avez souscrit à une Protection Juridique Professionnelle, n’hésitez pas à le faire relire par un juriste afin de vous assurer de sa conformité.
En résumé, rédiger un contrat de freelance est une étape presque toujours indispensable de votre vie professionnelle d’indépendant. Ce contrat crée des obligations pour vous et votre client mais apporte en même temps un cadre et donc des garanties.
Il sert principalement en cas de litiges entre les deux parties : les clauses de sortie ou de définition du périmètre d'une mission sont indispensables pour éviter les débordements et les allers-retours permanents. Pour vous protéger face à ces situations, vous pouvez souscrire à une Protection Juridique Professionnelle.
Vous serez ainsi armé du bon jargon et vous pourrez définir les ressorts juridiques et contractuels que vous pouvez utiliser en votre faveur.
FAQ : contrat freelance
Le portage salarial peut-il aider pour les contrats freelance ?
Le portage salarial est un statut particulier de travailleur indépendant : vous êtes assimilé salarié. C’est-à-dire que vous avez le soutien d’une entreprise de portage salarial dont vous êtes techniquement le salarié mais c’est à vous de trouver vos missions de freelance et de les négocier pour en tirer un revenu. En tant que porté salarié, vous pouvez vous faire aider par un expert juridique pour la rédaction de vos contrats.
Quelles sont les spécificités du contrat de prestation de services ?
Un contrat de freelance, souvent appelé contrat de prestation de services, comporte quelques obligations qui lui sont spécifiques : le prestataire doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle ; si le montant brut de rémunération est de 5000 euros ou plus, le client doit régulièrement s’assurer que le freelance s'acquitte bien des cotisations sociales correspondantes ; le client doit s’assurer que le freelance est immatriculé au centre de formalités des entreprises.
Quel montant minimum de rémunération pour un contrat freelance ?
Un contrat de prestation de services ne se voit pas imposé de montant minimum de rémunération par la loi. Le montant fait l’objet d’une négociation entre client et prestataire. En ce qui concerne les modalités, c’est la même chose, il y a de nombreuses possibilités : à l’acte, au forfait horaire ou journée, part variable en fonction des objectifs accomplis, etc.
