Qu’est-ce qu’une assurance prévoyance TNS ?

Qu’est-ce que la prévoyance pour les TNS ?

Prévoyance et TNS : définitions

La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, aussi connue sous le nom de loi EVIN est l’un des principaux textes qui régissent la prévoyance. On y trouve au Titre Ier, article 1 la définition de la prévoyance : “[...] opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage.”

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Dans le domaine des assurances, le terme de prévoyance désigne couramment l’ensemble des contrats offrant une couverture face à des risques liés à une cessation temporaire ou définitive de l’exercice d’une activité professionnelle.

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Le sigle TNS désigne couramment les Travailleurs Non-Salariés. Les TNS ont un régime social très différent de celui des salariés : ils sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants. Les TNS regroupent :  

• Les entrepreneurs individuels (dont les micros ou auto-entrepreneurs sont une catégorie ayant des spécificités supplémentaires en termes de régime social) ;
• Les gérants associés d’une EURL ;
• Les gérants majoritaires de SARL (50% des parts + 1 part).

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La prévoyance est très importante pour les TNS car elle leur offre un moyen de maintenir un revenu en cas d’incapacité de travail contre des risques majeurs : accident de travail, accident lors d’un déplacement, maladie entraînant la cessation temporaire de l’activité professionnelle, etc.

Fonctionnement de la prévoyance pour les TNS et les salariés

La protection sociale en France se découpe en 3 niveaux :  

1/ Le régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale : il prend en charge les frais liés aux soins, à l’hospitalisation et des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident ou en cas de congé maternité. Cependant, cette prestation sociale est limitée aussi bien dans le temps que dans les montants couverts ;

2/ Les régimes complémentaires : ils sont soit collectifs (souscrits par l’entreprise pour tous les membres), soit individuels (essentiellement pour les TNS). On parle aussi de mutuelle santé. Les régimes complémentaires s’ajoutent à la couverture de base de la Sécurité Sociale.

3/ La prévoyance : elle protège contre la perte de revenus consécutive à une incapacité de travail. Elle n’est jamais obligatoire pour les TNS et ne l’est pour les salariés que si c’est indiqué dans la convention collective de l’entreprise ou l’accord de branche.

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D’une manière générale, en matière de prévoyance, la plupart des salariés bénéficient de dispositifs avantageux de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d‘accident de travail, ce n’est pas vraiment le cas des TNS. C’est principalement pour cette raison que les TNS ont tout intérêt à se munir d’une telle protection. Ajoutez à cela qu’aucune activité n’est à l’abri d’un accident de la vie : même en travaillant depuis son bureau, chez soi, en coworking on peut toujours tomber malade ou se blesser la main en bricolant le week-end par exemple.

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Pourquoi souscrire à une prévoyance TNS ?

Prévoyance TNS : un complément au régime obligatoire

Par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et par plusieurs caisses de retraite spécifiques à certaines professions libérales (CIPAV, CARMF, etc.), les TNS peuvent avoir accès à une base de prévoyance.

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Chaque organisme a ses propres modalités, durées et montants d’indemnisation selon chaque type de cas (arrêt de travail, invalidité ou décès). Ainsi par exemple, certaines caisses de retraite ne couvrent pas les arrêts de travail. Pour la SSI, le calcul de l’indemnité journalière est le suivant :  

• Si au moins trois années de cotisation : moyenne des revenus cotisés des 3 dernières années avec plafonnement annuel au PASS, le tout divisé par 730 ;
• Si au moins 12 mois d'affiliation mais moins de 36 mois, moyenne des revenus cotisés divisée par 730.

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Pour 2024, l’indemnité journalière SSI est donc au maximum de 63,5 €.

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Il y a également un délai de franchise de 90 jours et une durée maximale de 1080 jours (pour un arrêt de travail). Quant à l'invalidité, elle doit être reconnue et un expert établit le niveau d'invalidité, auquel on appliquera un barème pour calculer le montant d’indemnisation.

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Dans tous les cas, les régimes obligatoires (SSI et caisses de retraites pour professions libérales) offrent une base de protection mais c’est très loin d’être suffisant. D’où la nécessité de compléter l’indemnisation par un contrat de prévoyance individuelle.

Prévoyance TNS : des garanties supplémentaires

Les modalités et les intitulés exacts des garanties proposées diffèrent bien entendu d’une compagnie d’assurance à l’autre mais voici un tour d’horizon des garanties supplémentaires couvertes par les contrats de prévoyance.

Le maintien de salaire

Ce type de garanties couvre les pertes de revenu liées aux incapacités temporaires de travail (ITT). Cela inclut les incapacités totales mais aussi les incapacités partielles, par exemple lors d’une reprise partielle d’activité le temps de finir la convalescence. Le montant des prestations dépend de la situation médicale et du barème figurant à l’annexe du contrat de prévoyance. Et pour ceux qui souhaiteront en savoir davantage sur le maintien de revenu lié au chômage, nous avons un article dédié sur le sujet.

L’invalidité

Là où les garanties de maintien de salaire prennent en charge les situations temporaires, les garanties invalidité interviennent lorsque l’incapacité à exercer une activité professionnelle s’avère permanente. Ce type de garanties concerne aussi bien l’invalidité totale que l’invalidité partielle.

La dépendance

Cette garantie permet de couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie de l’assuré sous forme d’un versement d’un capital ou d’une rente à vie. Il peut également y avoir une prestation d’aide à la personne. Il est à noter que l’âge de l’assuré est ici un facteur clé dans le calcul de la prime versée et que cette dernière peut être revue à la hausse, selon les modalités prévues par le contrat. C’est particulièrement le cas des rentes viagères qui peuvent par exemple être revalorisées en fonction de l’inflation.

Les obsèques  

Les assurances obsèques financent, comme leur nom l’indiquent les obsèques de l’assuré ainsi que leur organisation sous forme d’un versement de capital, souvent à une entreprise de pompes funèbres déterminée par le contrat.

Le décès

L’indemnité en cas de décès de l’assuré est versée à sa famille proche, soit par versement d’un capital, soit par une rente (ici encore, à vie). Les circonstances du décès ne sont pas nécessairement toutes couvertes par le contrat de prévoyance mais dans tous les cas, si le décès fait suite à une maladie préexistante à la signature du contrat, l'assurance décès ne sera pas applicable.

À cela s’ajoute la rente éducation, une garantie qui permet, en cas d’invalidité totale (PTIA) ou de décès d’un parent ayant souscrit à cette garantie, aux enfants de financer leurs études.

Prévoyance TNS : loi Madelin

Principes

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle dite loi Madelin, permet aux TNS (hors agriculture) de bénéficier d’une protection sociale individuelle complémentaire à celle fournie par le régime obligatoire. Dans ce cadre, il peut choisir de payer plus de cotisations sociales (déductibles du bénéfice imposable). Ce dispositif est également accessible au conjoint-collaborateur du TNS.

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La loi Madelin permet de cotiser pour les contrats suivants :  

• Complémentaire retraite ;
• Complémentaire santé ;
• Prévoyance arrêt de travail et invalidité ;
• Prévoyance décès ;
• Prévoyance perte d’autonomie.

Cotisations sociales

Pour les contrats de prévoyance, les cotisations supplémentaires peuvent être déduites du bénéfice imposable selon les règles suivantes :  

• Le montant déductible est de 10% x (revenu d’activité + 15% de la part de ce revenu qui dépasse le PASS) ;
• Les 15% s'appliquent au maximum à un montant excédant 8 fois le PASS ;
• Le plancher de déduction est de 7 % du PASS + 3.75% du bénéfice de l’année en cours (au maximum 3% de 8 fois le PASS).

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Chaque année, il y a une cotisation minimale à verser pour chaque contrat souscrit. Et chaque année, l’assuré peut choisir de verser jusqu’à 15 fois ce montant minimal afin d’améliorer sa prévoyance. Une fois le premier versement effectué, les versements sont dus chaque année jusqu’à l’âge de la retraite.

Fiscalité

Toutes les prestations de prévoyance dans le cadre de la loi Madelin sont imposables :  

• Impôt sur le revenu (avec abattement de 10%) ;
• Prélèvements sociaux (CSG et CRDS) ;
• Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

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Tous prélèvements inclus, les ressources obtenues par les rentes de prévoyance des contrats Madelin sont imposées à hauteur de 10.10%.

Comment choisir sa prévoyance TNS ?

Au vu de tous les types de garanties mais aussi en fonction des enjeux propres à votre secteur d’activité, la tâche de choisir le contrat d’assurance le plus adapté à vos besoins et à vos contraintes peut paraître difficile voire fastidieuse. C’est pourquoi nous vous proposons quelques conseils méthodologiques pour faire un choix éclairé plus facilement.

Informez-vous sur votre couverture existante

Avant même de commencer à regarder les offres de prévoyance, il vous faudra rassembler le plus d’informations possible sur ce dont vous bénéficiez déjà en matière de protection sociale. Commencez cet état des lieux par les prestations issues des régimes obligatoires :  

• Calculez vos montants et durées d’indemnisation ;  
• Soyez au courant des délais de carence et de franchise.

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Même s’il y aura toujours un risque et que le besoin de prévoyance existera toujours pour les TNS, évaluez tout de même vos besoins, de quelles garanties vous aurez besoin précisément. Ainsi, si vous avez des enfants ou un ou une conjoint(e), interrogez-vous sur leurs ressources dans l’éventualité de votre décès ou invalidité totale.

Comparez les offres et faites-vous accompagner

En gardant à l’esprit les informations de l’étape préliminaire et en particulier les garanties pour lesquelles vous êtes déjà couvert par d’autres prestations, commencez vos recherches comparatives en examinant les différentes offres disponibles. Nous vous conseillons d’orienter votre choix selon les critères suivants :  

• Coûts de cotisation du contrat ;
• Montants et plafonds d'indemnisation ;
• Délais de franchise et taux d’invalidité (les minima déclenchant la prestation) ;
• Services inclus (aide à la personne, protection juridique professionnelle) ;
• Clauses d’exclusion ;
• Durées de garantie ;
• Limites d’âge.

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Ce sera ensuite le moment de faire votre choix. Et parce qu’ils sont très précis et techniques, les contrats de prévoyance sont malheureusement très difficiles à lire et à comprendre à moins d’être très familiarisé avec les terminologies juridiques et des assurances. C’est pourquoi il est fortement recommandé de vous faire accompagner par des professionnels.

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Finalement, l’intérêt de la prévoyance TNS est plutôt clair : offrir un niveau de protection sociale en plus du minimum (trop insuffisant) prévu par la loi. L’assurance prévoyance permet ainsi d’être encore mieux couvert face aux imprévus menant à une cessation temporaire ou définitive de l’activité professionnelle et donc de la source de revenus. Pour choisir votre régime de prévoyance, déterminez ce pour quoi vous êtes déjà couvert ainsi que vos besoins puis comparez les offres.

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Chez Toasta, l’accompagnement des professionnels indépendants est notre cœur de métier. Aussi nous mettons à votre service notre expertise en matière d’assurance professionnelle et de prévoyance : nous sommes à votre écoute et répondons aux demandes de devis sous 24h.  

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