Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Responsabilité civile professionnelle : C’est quoi ?

Responsabilité civile professionnelle : définition

La responsabilité civile professionnelle est avant tout un terme juridique. Cette notion correspond à l'obligation légale et/ou contractuelle d'une personne physique ou morale (entreprise, organisation) exerçant une profession ou une activité spécifique de réparer les dommages causés à autrui en raison de fautes, d'erreurs, d'omissions ou de négligences commises dans l'exercice de ses fonctions professionnelles.  

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Dit plus simplement : le professionnel est légalement responsable de s’assurer que toutes les actions menées et les décisions prises dans le cadre de son activité professionnelle ne portent pas préjudice à autrui. Faute de quoi vous serez dans l’obligation de payer, de dédommager la ou les victime(s).

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C’est là qu’intervient l’assurance de responsabilité civile professionnelle, souvent abrégée en RC pro ou RCP. En effet, celle-ci prendra en charge les réparations correspondant aux dommages causés à un tiers. Elle permet donc aux professionnels indépendants et aux entreprises de se protéger financièrement en cas de réclamations ou de poursuites en justice découlant d’un préjudice subi par un tiers dans le cadre de leurs activités professionnelles. Et cette protection juridique et financière est applicable que le préjudice ait lieu dans les locaux professionnels, en dehors, en déplacement ou même en ligne.  

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Les contours de la responsabilité civile professionnelle varient en fonction du domaine d'activité et des réglementations propres à chaque profession. Plus l’activité implique un grand préjudice subi par le client ou le patient à la suite d'une erreur ou d'une faute professionnelle, plus la réglementation en matière de responsabilité civile professionnelle est stricte. L’assurance RC pro fait partie des assurances de responsabilité telles que définies par l’article 124 du code des assurances.

Comment fonctionne la responsabilité civile professionnelle ?

Un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle variable

Si la réglementation varie d’un corps de métier à l’autre, c’est également le cas des garanties apportées par une police d’assurance RC pro : chaque contrat s’adapte aux réalités du terrain auxquelles l’assuré est confronté quotidiennement. Par exemple, un avocat n’aura pas du tout les mêmes besoins et contraintes qu’un auto-entrepreneur en e-commerce ou qu'un informaticien.

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D’une façon similaire, il est utile de souligner que bien entendu, certaines garanties sont obligatoires tandis que d’autres sont facultatives. Enfin, les garanties et surtout leurs modalités ne sont pas exactement les mêmes d’une compagnie d’assurances à une autre.

Responsabilité civile exploitation et professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle est à distinguer de l’assurance responsabilité civile exploitation. Toutes deux couvrent des dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité professionnelle cependant :  

• la RC pro prend en charge les dommages spécifiquement liés à la prestation ou à la vente, c’est-à-dire une faute professionnelle à proprement parler, par exemple le fait de ne pas avoir donné toutes les informations à un client a conduit à des pertes financières pour ce dernier ;
• la RC exploitation prend en charge les dommages causés en dehors de la prestation, par exemple, lors d’un déplacement, vous emboutissez malencontreusement le véhicule du client.

Dans les deux cas, la responsabilité civile ne s’applique que si le préjudice est causé de manière involontaire.

Type de responsabilités professionnelles selon les dommages causés

Une assurance RC pro couvre trois grands types de dommages :  

• dommage matériel : c’est le fait de dégrader, détruire, rendre dysfonctionnel ou non fonctionnel un bien ou un équipement, par exemple, vous êtes réparateur informatique et vous endommagez l’appareil qui vous a été confié ;
• dommage immatériel : cela concerne essentiellement les pertes financières pour le client mais également la perte ou le non-respect de la confidentialité de données d’information ;
• dommage corporel : l’intégrité physique d’un tiers est compromise par votre prestation, exemple : un tatoueur provoque une réaction allergique chez son client car il a omis de se renseigner au préalable.  

Quand faut-il souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ?  

Assurance responsabilité civile professionnelle : obligatoire ou pas ?

RC pro : ce que dit la loi

La plupart des professions ne sont pas concernées par l’obligation de souscrire à une assurance RC pro. Cependant, comme on le verra un peu plus loin, cela reste néanmoins vivement conseillé. Qui plus est, d’autres assurances demeurent obligatoires en fonction de votre activité.

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Ceci dit, toujours selon la loi, l’assurance RC pro est obligatoire pour toute une série de corps de métiers que l’on peut regrouper sous l’appellation de professions réglementées. Il s‘agit de toute profession dont l’accès et l'exercice sont régis par un cadre réglementaire spécifique.

L'obligation d'assurance concerne les secteurs d'activité suivants :

• les professionnels de santé ;
• les taxis et chauffeurs privés ;  
• le tourisme (guide, tenancier d’hôtel ou de restaurant, agent de voyage) ;
• le juridique (avocat, huissier, notaire, etc.) ;
• les métiers de conseil (agent immobilier, expert-comptable, assureurs…) ;
• les professionnels du bâtiment (qui a en plus d’autres garanties obligatoires comme la responsabilité civile décennale) ;
• l’alimentaire.

(la liste est non exhaustive)

Si vous exercez une profession réglementée, vous devez donc souscrire à une assurance responsabilité professionnelle, faute de quoi vous vous exposez à de lourdes sanctions (qui peuvent être pénales selon les situations). Vous êtes cependant libre d’opter soit pour un contrat comportant une garantie rc pro seule ou un contrat d’assurance plus général qui l’inclut. Que vous choisissiez l’un ou l’autre, vous devrez faire figurer parmi les mentions légales de chaque facture émise, que vous êtes couverts par une RC pro.  

Assurance responsabilité civile professionnelle : quand est-ce recommandé ?

Pour répondre simplement à cette question : la RC pro est presque systématiquement conseillée. La raison première à cela est assez simple : toute activité professionnelle quelle qu’elle soit comporte des risques. Certaines plus que d’autres, certes, mais le risque zéro n’existe pas. D’autant plus que dans le cas de la responsabilité civile professionnelle, on parle d’omission, de faute, d’erreur, de négligence, autrement dit des accidents. Et cela peut arriver à tout le monde, que vous soyez un auto-entrepreneur dans un métier manuel ou que vous ne travailliez qu’en ligne et depuis votre local professionnel.

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Ainsi, vous avez beaucoup à gagner à souscrire à une assurance rc pro, et ce même si ce n’est pas obligatoire pour votre profession.

Protection financière

L'un des avantages les plus évidents de l’assurance RC professionnelle est qu'elle offre une couverture financière lorsque votre responsabilité est engagée. Elle prend généralement en charge les frais de défense, les indemnisations et les réparations nécessaires pour répondre aux réclamations des tiers.

Tranquillité d'esprit

Le fait de savoir que tous les risques liés à votre prestation sont couverts vous permet d’exercer votre métier en toute confiance et surtout de vous concentrer sur ce qui se passe plutôt que sur ce qui pourrait se passer !

Réputation préservée  

Lorsque votre responsabilité est engagée, l'assurance RC Pro peut aider à protéger votre réputation professionnelle : vous êtes alors perçu comme un prestataire ou un fournisseur en capacité de résoudre les problèmes et de réparer les dommages causés à ses clients.

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Cela peut d’ailleurs constituer un avantage compétitif car en effet, une réputation soignée est tout aussi importante que les tarifs ou la qualité de vos produits ou services. On notera par ailleurs que certains clients ou partenaires commerciaux peuvent exiger que vous soyez couvert par une assurance RC Pro avant de conclure un contrat ou une collaboration.

Adaptabilité  

Les polices d'assurance RC Pro peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de votre profession et de votre entreprise. Vous pouvez généralement choisir les montants de couverture, les franchises et les options qui correspondent le mieux aux besoins de votre entreprise.

Responsabilité civile professionnelle : Exemples de dommages couverts

On a vu que les dommages causés à un tiers sont couverts qu’ils soient matériels, immatériels ou physiques. Si le tiers est lui-même un professionnel, votre assurance responsabilité civile professionnelle couvrira le préjudice subi en termes d’équipement, de marchandises mais aussi les dommages causés aux membres de son personnel.

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Étant donné que les cas d’application peuvent grandement varier d’une profession à une autre, nous vous proposons quelques exemples secteur par secteur de la couverture offerte par une garantie responsabilité civile professionnelle.

Responsabilité civile professionnelle : médecin, médical, paramédical

En tant que médecin, infirmier.ère, dentiste, pharmacien, etc, vous pouvez être confronté à des réclamations en cas de préjudice causé à un patient. Par exemple, vous vous trompez au moment de la rédaction de l’ordonnance et prescrivez un médicament auquel votre patient est allergique.

Responsabilité civile professionnelle : Avocat et professions juridiques

Vous êtes avocat et avez commis une erreur de procédure entraînant des conséquences préjudiciables à votre client, par exemple en dépassant un délai de recours. Ou bien vous êtes notaire et avez rédigé un acte non-conforme en omettant certaines mentions obligatoires.

Responsabilité civile professionnelle : Expert-comptable

Vous vous occupez, pour le compte d’un client, de réviser ses factures et omettez de lui signaler qu’il a l’obligation légale de mentionner qu’il est non assujetti à la TVA. Vous commettez alors un défaut de conseil. Autre exemple, vous oubliez une ligne sur une déclaration fiscale et c'est une déclaration inexacte.

Responsabilité civile professionnelle : Architecte

Un logement que vous avez conçu présente un défaut de construction imputable aux plans que vous avez dessinés, ou encore, vous étiez en charge de la supervision des travaux et vous avez manqué de signaler un manque de matériau isolant, ce qui résulte en un défaut d’isolation à la réception des travaux.

Responsabilité civile professionnelle : Marketing et communication

Vous êtes auto-entrepreneur et chargé par votre client de réaliser du contenu publicitaire et utilisez une photo que vous pensiez appartenir à votre client alors qu'elle est en réalité soumise à des droits d’auteur et vous n’avez pas demandé l’autorisation à l’auteur en question pour l’utiliser.

Responsabilité civile professionnelle : Informatique

Vous êtes à la tête d’une entreprise d’infogérance et l’un de vos employés est à l’origine d’une erreur ayant entraîné l’effacement de plusieurs fichiers sensibles de votre client, ce qui a causé des dommages immatériels à ce dernier.

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Pour résumer, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés involontairement à un tiers par un professionnel dans le cadre de sa prestation de service ou de la vente de son produit. La RC pro est obligatoire seulement pour les professions réglementées mais demeure dans tous les cas vivement recommandée car elle est utile dans de très nombreux cas, pour tous les secteurs d’activité.    

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Chez Toasta, nous sommes spécialisés dans l’accompagnement en assurance des professionnels, aussi bien des entreprises que des indépendants. Conscients du fait que chaque profession a ses propres enjeux et spécificités, nous vous proposons une garantie responsabilité civile professionnelle adaptée à vos besoins. Intéressé ? Alors découvrez notre offre RC pro.