Choisir entre EURL ou SASU : nos conseils

EURL ou SASU : les points communs

EURL ou SASU : U pour unipersonnelle

Commençons par le commencement : EURL désigne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; SASU fait référence à la société par action simplifiée unipersonnelle. Les deux sont chacune une forme juridique particulière de statuts juridiques bien connus : la SARL pour l’EURL et la SAS pour la SASU.

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Ce sont donc des sociétés avec un capital social duquel un associé unique détient toutes les parts (si c’est une EURL) ou actions (si c’est une SASU). Le terme employé pour parler du dirigeant diffère également : gérant d’EURL et président associé unique de SASU.

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En outre, comme ce sont des sociétés, leurs caractéristiques, leur fonctionnement, leurs réglementations diffèrent beaucoup de l'Entreprise Individuelle, qui elle n’en est pas une.

EURL OU SASU : dirigeant

Le dirigeant de l’EURL comme de la SASU est désigné par l’associé unique. Ce peut être lui-même, c’est le cas la plupart du temps mais ce peut être une personne tierce. Dans le cadre de l’activité de la société, le dirigeant agit alors au nom de cette dernière.

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Au niveau de la responsabilité financière, celle-ci se limite au montant du capital apporté. Il existe toutefois une exception : si le dirigeant est reconnu coupable d’une faute de gestion, alors la responsabilité financière peut correspondre à un montant supérieur et s'appliquer sur ses deniers personnels. Pour se protéger, il peut être alors intéressant de se munir d'une RC pro.

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Enfin, en ce qui concerne les avantages communs aux dirigeants des deux formes de société, on peut citer : 

• L’attribution de facto de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), un dispositif d’exonération partielle des cotisations sociales sur la première année d’exercice ;
• Le choix du mode de rémunération (salaire, dividendes, avantages en nature) mais aussi du montant de cette rémunération, sachant qu’il n’existe pas de montant minimum. Le dirigeant de SASU devra établir un bulletin de paie (statut de salarié avec les charges associées) mais pas le gérant de l’EURL (dont le montant de la rémunération est défini en AG) ;
• La possibilité de valoriser ses connaissances sous forme d’apports en industrie, autrement dit de parts non cessibles qui donnent droit à un vote et à des dividendes, si jamais la société évoluait vers un statut pluripersonnel ;
• La liberté de choisir le montant du capital.

EURL ou SASU : démarches de création

Immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise, indépendamment du statut souhaité, doivent obligatoirement être réalisées en ligne via le guichet unique de l’INPI. Plus besoin de s’adresser à votre CFE puis au greffe du tribunal de commerce, vous obtiendrez tous vos documents et identifiants par une procédure unique.

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Les frais d’immatriculation sont exactement les mêmes pour les deux statuts : 0 € depuis l’entrée en vigueur du RNE (registre national des entreprises) au 1er janvier 2023. Depuis cette date, l’immatriculation au RNE et au RCS est gratuite.

Le seul cas où vous aurez à payer des frais est pour l’immatriculation au RCAS, si votre activité est celle d’un agent commercial : 24,30 €.

Annonce de création

En tant que dirigeants de société, le gérant d’EURL et le président de SASU sont dans l’obligation de faire publier au journal d’annonces légales les principaux événements de leur entreprise (création, modification, fermeture). La procédure en elle-même se fait via le guichet unique mais elle correspond à des frais : 

• À La Réunion et à Mayotte : 143 € (EURL) ; 162 € (SASU) ;
• Dans tous les autres départements : 121 € (EURL) ; 138 € (SASU).

Rédaction des statuts de l’entreprise

Pour rappel, les statuts sont les règles de fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas de sociétés comme la SASU ou l’EURL, la loi laisse à l’associé unique la liberté de les rédiger selon certaines normes. 

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Ces dernières n’étant pas nécessairement simples, surtout pour l’EURL, il peut être pertinent de passer par un avocat ou un notaire. Comptez pour cela au moins 1000 €. Dans le cas de l’EURL, il existe des modèles types.

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De plus, les conseils délivrés via votre assurance Protection Juridique Professionnelle peuvent également vous aider dans la réalisation de vos démarches.

EURL ou SASU : conjoint collaborateur

Le conjoint de l’associé unique en EURL peut obtenir le statut de conjoint collaborateur s’il participe à l’activité de la société. Cela ne donne pas droit à une rémunération mais à une protection sociale (indemnités journalières, frais de santé, couverture sociale de base, etc.) 

Ce statut est impossible en SASU.

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Dans les deux formes de société, si le conjoint devient associé ou salarié, la société devient alors une SARL ou une SAS.

EURL ou SASU : les différences à prendre en compte

EURL ou SASU : régime social du dirigeant

En EURL, le régime social du dirigeant peut suivre deux cas de figure : 

1. S’il est également l’associé unique, alors il est considéré comme faisant partie des travailleurs non salariés (TNS) et donc affilié au régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement Régime social des indépendants ;
2. S’il n’est pas l’associé unique, alors il sera assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale.

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Le régime du travailleur indépendant coûte moins cher en cotisations sociales (45% du salaire net) mais offre aussi un moins bon niveau de couverture sociale du dirigeant surtout en cas d’arrêt de travail. De plus, même s’il n’y a pas de rémunération, les cotisations sont toujours dues en EURL.

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En SASU, le statut social du président est toujours celui d’assimilé salarié au régime général de la sécurité sociale. Comme vous pouvez vous en doutez, cela offre une meilleure protection sociale mais pour des cotisations bien plus élevées (82% du salaire net). En revanche, le président de SASU ne paie pas de cotisation s’il ne se rémunère pas (mais il perd du même coup sa protection sociale).

EURL ou SASU : choix de l’imposition

Lorsque vous choisissez de créer une EURL, vous êtes par défaut assujetti à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, vous pouvez décider d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) en faisant la demande sur le guichet unique. Attention car cette décision est irréversible.

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Si vous choisissez de créer une société par action simplifiée unipersonnelle, vous serez par principe soumis à l’IS à un taux normal de 25% (en 2023). Vous pouvez opter pour l’IR mais contrairement à l’EURL, ce changement n’est valable que pour une durée fixe de 5 ans et à condition d’en formuler la demande au cours des 3 premiers mois du premier exercice fiscal.

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Notez également que, désormais, un associé unique d’EURL peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise : IR à taux intéressant mais avec plafond de chiffre d’affaires et option possible vers le versement libératoire pour payer ses impôts en même temps que ses cotisations sociales.

EURL ou SASU : versement des dividendes

Comme on l’a évoqué précédemment, l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL peut se verser une rémunération sous forme de dividendes annuels.

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En termes de fiscalité des dividendes, peu de différences entre EURL et SASU. Dans les deux cas, deux options sont disponibles : 

• La “flat tax” de 30% ;
• Le barème progressif : vos dividendes sont ajoutés (avec un abattement forfaitaire de 40%) à votre revenu imposable.

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Là où il y a une différence importante, c’est au niveau des cotisations sociales : 

• En SASU, il n’y en a aucune sur les dividendes (seul régime qui permet de se verser des dividendes sans contrepartie importante), ou plus exactement, elles sont incluses dans la flat tax ou le barème progressif ; 

• En EURL, les dividendes, pour la fraction supérieure, sont soumis à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant, au titre de cotisations sociales.

EURL ou SASU : chômage

Le maintien ou non de l’ARE (allocation retour à l’emploi) dépend à la fois du régime d’imposition, du statut d’entreprise et de la rémunération.

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Ainsi, si votre société est soumise à l‘lS, l’ARE est maintenue intégralement si : 

• Pour une EURL, pas de rémunération et montant de dividendes inférieurs à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant ;
• Pour une SASU, pas de rémunération.

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Dans le cas de l’assujettissement à l’IR : 

• Pour une EURL, les bénéfices sont soumis aux cotisations sociales, ce qui fait diminuer l’ARE en proportion ; 
• Pour une SASU, l’ARE est maintenue dans son intégralité.

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Si vous voulez en savoir plus à ce sujet, nous vous conseillons la lecture de notre article complet.

EURL ou SASU : obligations 

Comptabilité

Comme toutes les sociétés, les EURL et les SASU doivent respecter une série d’obligations en matière de comptabilité :

• Ouvrir un compte bancaire professionnel dédié pour notamment y déposer le capital social ;
• Consigner par écrit les recettes et dépenses quotidiennes de la société au moyen de factures précises, distinctes et chronologiques, à conserver 10 ans ;
• Tenir des livres comptables : livre journal compilant toutes les transactions et grand livre qui répertorie les opérations en catégories thématiques (capitaux, stocks, finances, etc.) ; 
• Établir et déposer les comptes annuels ;
• Faire un inventaire annuel du patrimoine.

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Devant l’ampleur de la tâche et afin de gagner un temps précieux, il est vivement recommandé de confier la charge de ces obligations à un expert-comptable.

Responsabilité

On a déjà abordé la responsabilité financière au début de cet article mais il est utile d’ajouter que le dirigeant de SASU ou d’EURL est également responsable sur les plans civil et pénal. Cela peut notamment arriver en cas de faute grave.

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C’est pour ce genre de cas qu’il faut savoir se prémunir :  

• En ayant un avocat, de préférence celui ou celle qui vous aura aidé dans la rédaction de vos statuts car c’est lui qui a la meilleure connaissance de votre entreprise ;
• En ayant choisi les bonnes garanties d’assurance.

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En ce qui concerne les assurances, l’obligation légale porte plus sur des secteurs d’activité que sur des statuts juridiques mais bien évidemment, toute activité professionnelle est soumise à des risques. 

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En l’occurrence, une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie protection juridique pourraient constituer un excellent point de départ. 

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Finalement, on peut résumer de la manière suivante : l’EURL permet d’exercer dans un cadre plus réglementé mais peut-être aussi moins risqué là où la SASU offre une très grande liberté statutaire. Les deux statuts ont de nombreux avantages communs tant dans la simplicité de création que pour la responsabilité limitée. 

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Au niveau social, l’EURL a les avantages et les inconvénients du travailleur indépendant (moins de cotisations et de protection) tandis que la SASU offre des conditions proches du salariat mais avec une nécessité de gérer sa paie.

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En outre, il existe pour les deux statuts une flexibilité relative de l’imposition puisque l’un comme l’autre peuvent changer, de manière limitée, de régime entre l’IS et l’IR. Enfin, les entreprises unipersonnelles ne sont pas exemptes de risques et il faudra choisir les bonnes assurances.

Et c’est là que l’expertise et le savoir-faire Toasta peuvent vous venir en aide. En effet, nous sommes spécialisés dans l’accompagnement en assurance des travailleurs indépendants et des professionnels. Attachés à trouver la solution la mieux adaptée à vos besoins, nous répondons à vos questions rapidement et efficacement. Alors, contactez-nous !