Micro-entreprise et auto-entrepreneur : quelles différences ?

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise (ou auto-entreprise) ?

Micro-entreprise, auto-entreprise, auto-entrepreneur : définitions

Tout d’abord, les termes de micro-entreprise et d’auto-entreprise désignent un statut juridique. Tandis que bien évidemment, les appellations auto-entrepreneur et micro-entrepreneur renvoient de leur côté à la personne titulaire de ce type d’entreprise.

Pour être tout à fait exact, la micro-entreprise ou auto-entreprise ne constitue pas un statut juridique à part entière mais plutôt une forme simplifiée de l’entreprise individuelle (EI) qui, elle, est bien un statut juridique à proprement parler.

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Le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur a les caractéristiques principales suivantes : 

• Il est entrepreneur individuel : exerce en son nom propre, en tant que personne physique et non en tant que personne morale, contrairement à la plupart des autres statuts d’entreprise (EURL par exemple) ;
• Il bénéficie du régime micro-fiscal (BIC pour activités industrielles et commerciales, BNC pour les autres) ;
• Son activité est régie par le régime micro-social simplifié.

Des entreprises qui ne sont pas des EI mais qui bénéficient de ces deux régimes seront dites “soumises au régime de la micro-entreprise” mais ne seront pas considérées comme micro-entreprise ou auto-entreprise pour autant, c’est par exemple possible pour une EURL.

Micro-entreprise, auto-entreprise, auto-entrepreneur : avantages

Une comptabilité simplifiée

Pour la plupart des entreprises, la complexité et le nombre des obligations légales en matière de comptabilité requièrent qu’on y consacre un temps non négligeable voire qu’on fasse appel à un expert-comptable.

Or, ce n’est pas le cas pour le statut auto-entrepreneur puisque le régime micro-fiscal n’exige de tenir à jour qu’un seul document comptable : un livre des recettes encaissées. Pour les activités commerciales, un registre des achats est également requis. 

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Le micro-entrepreneur est en outre soumis à quelques exigences en matière de facturation. Pour en connaître les détails, nous vous recommandons la lecture de notre article sur la comptabilité de l’auto-entrepreneur.

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Quoi qu'il en soit, cette comptabilité simplifiée permet de gagner beaucoup de temps par rapport à d’autres statuts. Cela peut aussi faire réaliser des économies sur des frais d’expertise-comptable.

Simplicité de calcul de l’imposition et des cotisations sociales

C’est en effet le maître-mot du régime de la micro-entreprise : la simplicité. C’est vrai pour la comptabilité, c’est aussi vrai pour les formalités de création du statut, et c’est encore vrai pour ce qui est de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

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Ainsi, le régime micro-social simplifié, appliqué par défaut aux micro-entreprises, prévoit un calcul des cotisations grâce à un taux forfaitaire sur base du chiffre d’affaires déclaré pour le mois ou le trimestre. Les taux sont les suivants : 

• 12,80% pour les activités de vente de denrée ou de prestation d’hébergement ;
• 22,20% pour les affiliés Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ;
• 22% pour les autres.

Quant à l’imposition, elle s’effectue sur un bénéfice calculé là encore de manière forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires (annuel). Alternativement, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

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Ce régime micro-fiscal est quant à lui à échéance mensuelle ou trimestrielle mais fonctionne également via un calcul forfaitaire sur base du chiffre d’affaires. 

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Il est à noter que dans tous les cas, pour le calcul du bénéfice imposable, un abattement forfaitaire pour frais professionnels sera appliqué. Le taux de cet abattement varie selon le type d’activité : 

• 71 % pour les activités de vente ; 
• 50 % pour les prestations de services BIC ; 
• 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales.

Micro-entreprise, auto-entreprise, auto-entrepreneur : critères du statut

Pour pouvoir créer une Entreprise Individuelle au régime de la micro-entreprise, il y a très peu de critères à remplir. Il faut seulement respecter deux points : 

• Ne pas exercer une des professions exclues de ce régime dont les principaux exemples sont les activités agricoles affiliées MSA, les professions libérales réglementées, les activités de TVA immobilière. Le site economie.gouv.fr les répertorie ;

• Ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel : 188 700 € pour vente ou fourniture de denrées et/ou prestation d’hébergement, 77 700 pour les autres.

Pour continuer d’être une micro-entreprise, votre activité doit rester sous ces seuils, dont les montants sont valables jusqu’à 2025 mais seront actualisés pour l’année civile 2026.

Micro-entreprise et auto-entrepreneur : y a-t-il une différence ?

Comme nous allons le voir tout de suite, c’est au 1er janvier 2016 que les choses ont changé. En effet, depuis cette date, le régime de l’auto-entreprise n’existe plus.

En réalité, si le terme a disparu des textes officiels, il continue de s’employer de manière courante et désigne exactement la même chose que celui de micro-entreprise. Il en va de même pour auto-entrepreneur et micro-entrepreneur.

Micro-entreprise et auto-entrepreneur : différences avant 2016

Un système d’options en arborescence

Avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi Pinel, on parlait bel et bien de “régime de la micro-entreprise” et de “statut d’auto-entrepreneur”. Et pourquoi cela ? Tout simplement parce que le second était une option disponible pour le premier.

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C’était en réalité un système en arborescence puisque le régime de la micro-entreprise était alors une option de l’Entreprise Individuelle (EI).

Autrement dit, en tant qu’EI, vous pouviez choisir de :

• Rester au régime classique de l’entrepreneur individuel, qui existe encore à ce jour ;
• Bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Une fois au régime de la micro-entreprise, il était alors possible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

Des différences légères

• Micro-entreprise simple

Avant 2016, au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel était affilié au régime social des TNS (travailleurs non salariés), à savoir le régime qui regroupe à la fois les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise (en SARL et régime associé seulement).

Côté imposition, en micro-entreprise, seul le régime micro-fiscal était possible. Toutefois, l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu était inaccessible.

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• Micro-entreprise avec statut d’auto-entrepreneur

En optant pour ce statut, la micro-entreprise bénéficiait des changements suivants : 

1. À la place du régime des TNS : le régime micro-social simplifié, qui calcule le montant des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel selon la périodicité choisie ;
2. Le choix entre le régime micro-fiscal et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Précisons toutefois que l’accès au statut d’auto-entrepreneur était soumis à conditions, l’objectif étant toujours dans l’esprit de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : simplifier et faciliter la création d’entreprise.

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Micro-entreprise et auto-entrepreneur : évolutions depuis 2016

Au 1er janvier 2016, la loi Pinel entre en vigueur. Ce qui a les conséquences suivantes : 

• Pour les EI au régime de la micro-entreprise déjà existantes, qu’elles aient opté pour le statut d’auto-entrepreneur ou non, elles conservent les régimes et dispositifs dont elles bénéficiaient jusque-là. Elles changent simplement de nom officiel et sont toutes des micro-entreprises ;
• Pour les EI créées à compter de cette date, elles ont le choix entre rester une EI ou adopter le régime de la micro-entreprise (si elles en remplissent les critères) ;
• Le nouveau régime de la micro-entreprise correspond à une fusion des anciennes options existantes.

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Dans les années qui suivent, le régime de la micro-entreprise connaît plusieurs autres modifications légales dont notamment : 

• Une très forte augmentation des seuils de chiffre d’affaires annuel via la Loi de Finances de 2018 ;
• L’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de micro-entreprise si cette dernière génère un CA annuel supérieur à 10 000 euros, par la loi Pacte de 2019 ;
• La suppression du statut d’EIRL à partir du 15 mai 2022 par un texte de loi datant du 14 février 2022 ; l’EIRL était l’autre statut juridique permettant d’avoir une micro-entreprise. Les anciennes EIRL sont donc devenues des EI au 15 mai 2022.

Pourquoi avoir fusionné la micro-entreprise et l’auto-entreprise ?

Fusion micro-entreprise et auto-entrepreneur : toutes les options en un seul régime 

Même s’il n'y a plus de choix à faire, il est bien légitime de se demander quels sont les avantages qui ressortent de cette réforme, du point de vue de l’entrepreneur.

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Vous l’aurez compris, parmi tous ces avantages, on retrouve l’ensemble des options fiscales et de régime social auparavant accessible à l’une et à l’autre des deux formes qui ont fusionné. À savoir : 

• Le régime micro-social, dont le taux forfaitaire dépend comme avant de la nature de l’activité. Mais, et c’est là la nouveauté, les taux suivent aussi un barème progressif en fonction du CA mensuel/trimestriel pour ne pas pénaliser les revenus les plus modestes ;
• Les déclarations de CA et les paiements de cotisations sociales s’effectuent en ligne sur lautoentrepreneur.urssaf.fr ;
• Le régime micro-fiscal est appliqué par défaut, plus de régime des TNS ;
• L’option du versement libératoire est accessible à toute micro-entreprise, en lieu et place du régime micro-fiscal. 

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Cette option permet de payer ses impôts, chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que les cotisations sociales. Le montant se calcule par un taux sur le montant des recettes encaissées : 

• 1% pour la vente ou prestation d’hébergement ;
• 1,7% pour la prestation de services au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 2,2% pour la prestation de services au titre de bénéfices non commerciaux (BNC). 

Fusion micro-entreprise et auto-entrepreneur : formalités simplifiées

La fusion a apporté aussi une série de simplifications en ce qui concerne les critères et démarches de création d’entreprise : 

• Un seul formulaire à remplir, avec quelques pièces justificatives à adresser en ligne au guichet unique, seule voie possible depuis le 1er janvier 2023 ;
• Un délai d’une à quatre semaines pour l’obtention de votre numéro SIRET, après quoi vous pouvez commencer à exercer ;
• Une facilité des démarches de gestion puisque tout peut se faire depuis lautoentrepreneur.urssaf et/ou votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire) ;
• Des obligations comptables allégées ;
• Toutes les démarches sont gratuites.

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En plus de la fusion des statuts de 2016, la suppression des EIRL en 2022 vient renforcer la clarification et la simplicité pour qui voudrait créer son activité en micro-entreprise. En effet, avant le 15 mai 2022, seul le statut d’EIRL permettait à un micro-entrepreneur de séparer patrimoine personnel et patrimoine d’entreprise. 

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En cas de dette, à moins donc d’être en EIRL, le patrimoine personnel du micro-entrepreneur était donc potentiellement exposé à un risque de saisie. Cette nouvelle loi entrée en vigueur au 15 mai 2022 protège désormais le patrimoine personnel du micro-entrepreneur en EI et supprime l’EIRL qui n’a plus lieu d’être. 

Fusion micro-entreprise et auto-entrepreneur : franchise de TVA

C’est là l’un des éléments les plus intéressants du régime de la micro-entreprise : pas d'assujettissement à la TVA. Cela veut dire que le micro-entrepreneur ne la collecte pas, ne la facture pas et n’en est pas redevable au travers de son activité. Il a également obligation de mentionner sur chaque facture émise : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

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Ce régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :

• 85 800 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ;
• 34 400 € pour les prestations de service.

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Cette franchise en base de TVA est appliquée par défaut mais peut être amenée à disparaître dans deux cas de figure : 

• Afin de pouvoir récupérer des frais (pour les micro-entreprises en ayant beaucoup) sur la TVA, il faut y être assujetti. Le micro-entrepreneur peut faire la demande par courrier auprès du service des Impôts des entreprises (SIE) pour mettre fin à la franchise en base de TVA. À noter que ce choix est irréversible.
• La franchise de TVA disparaît automatiquement si certains seuils de CA annuel sont dépassés : 

1. 36 800 euros pour une activité de prestation de services au régime micro BNC ou micro BIC ;
2. 91 900 euros pour une activité de vente de marchandises, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

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Ainsi, pour répondre simplement à la question de départ, non il n’existe aujourd'hui pas de différence entre micro-entreprise et auto-entreprise ni entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur. Seul le terme de micro-entreprise est officiel mais toutes ces appellations peuvent tout à fait se dire et s’écrire de manière interchangeable.

Par ailleurs, si vous avez des difficultés dans le choix et la compréhension de votre statut, l'accompagnement proposé par l'assurance PJ Pro est tout à fait adapté.

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Le fait que ces deux termes coexistent provient d’une différence qui existait jusqu’en 2016 entre régime de la micro-entreprise et statut d’auto-entrepreneur, le second étant une option applicable au premier. Désormais, ces deux dispositifs, ainsi que l’EIRL en 2022, ont fusionné pour donner le régime actuel de la micro-entreprise, une option de l’entreprise individuelle.

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Le choix du régime de la micro-entreprise est aujourd’hui un excellent moyen de simplifier son quotidien pour pouvoir se concentrer sur le cœur de son activité professionnelle. Chez Toasta nous l’avons bien compris car nous travaillons tous les jours avec des freelances et des chefs d’entreprise. C’est pour cela que nous proposons un accompagnement 100% adapté à vos besoins via notre offre Toasta Flex !