Quel statut choisir entre SASU et auto-entrepreneur ?

SASU ou auto-entrepreneur : quelles caractéristiques ?

SASU : porter son projet loin

SASU est l’acronyme pour société par action simplifiée unipersonnelle. En choisissant ce statut juridique, vous créez donc non seulement une entreprise mais aussi une société. C’est-à-dire qu’il y a un capital partagé entre tous les associés actionnaires. Mais comme ce n’est pas une SAS mais une SASU, vous êtes l’unique associé de votre société. On parle ainsi de président associé unique.

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Pas de conseil d'administration donc, en tant que président d’une SASU, vous êtes libre d’en déterminer le montant du capital social (au moins 1 euro). Vous avez aussi une très grande latitude dans la rédaction des statuts de l’entreprise. Par exemple, la loi permet d’indiquer dans les statuts une autre personne que le président en tant que représentant et dirigeant de la SASU : il faudra rédiger avec précision ses conditions de nomination/révocation ainsi que ses prérogatives.

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Le dirigeant peut être rémunéré mensuellement ou percevoir des dividendes annuels. S’il est rémunéré, il a alors le statut d’assimilé salarié et est de ce fait affilié au régime général de la sécurité sociale.

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Enfin, la SASU étant une société, l’entreprise est juridiquement considérée comme une personne morale, dotée de son propre patrimoine. Comme nous le verrons, cela n'est pas sans importance, notamment en matière de régime d’imposition.

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Une SASU n’a pas de plafonnement de son chiffre d’affaires annuel, de plus elle peut évoluer vers une SAS à plusieurs associés, c’est donc un statut juridique qui peut s’avérer très intéressant si vous avez pour ambition de développer le potentiel de votre activité. 

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Néanmoins, la contrepartie est la complexité de la mise en place car ce n’est pas une solution “clés en main” : c’est à vous de penser, concevoir, délimiter le cadre de votre activité.

Statut d’auto-entrepreneur : entreprendre facilement

Cette appellation est quelque peu ancienne, officiellement aujourd’hui, on devrait parler d’entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise. Mais dans les faits, on parle couramment aussi bien d’auto-entreprise que de micro-entreprise. Dans tous les cas, il s’agit bien d’une forme particulière de l’entreprise individuelle (EI).

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Concrètement, cela signifie que vous bénéficiez d’un régime fiscal et d’un régime social, simples, faciles à gérer et aux taux très avantageux. En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’êtes pas dirigeant de société, vous exercez donc en votre nom propre, votre entreprise n’a pas de patrimoine et vous êtes donc soumis à l’impôt sur le revenu.

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Il y a une contrepartie importante aux nombreux avantages fiscaux et sociaux de la micro-entreprise : votre chiffre d’affaires annuel est plafonné à un certain montant hors taxe qui dépend de la nature de votre activité. Les voici, actualisés pour 2023 : 

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fourniture de denrées, ou de prestations d’hébergement sauf locaux d’habitation meublés (seuil à 77 700 €) ;
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• Pour une activité mixte (vente + prestations de services), le chiffre d’affaires total ne peut pas dépasser 188 700 € dont un chiffre d’affaires maximum de 77 700 € pour les prestations de services.

Au-delà de ces seuils, vous perdez le régime de la micro-entreprise et évoluez vers une EI standard. L’auto-entreprise est un statut simple au quotidien mais très cadré et avec de réelles limites, il conviendra parfaitement pour une activité de complément ou si vous n’êtes pas encore tout à fait sûr de jusqu’où vous souhaitez mener votre projet.

SASU ou auto-entrepreneur : quelles formalités ?

SASU ou auto-entrepreneur : le parcours de création d’une SASU

Depuis le 1er janvier 2023, pour créer une SASU, vous devez passer par le guichet unique de l’INPI. Plus besoin de s’adresser à votre CFE puis au greffe du tribunal de commerce, tout se fait en même temps.

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Les frais d’immatriculation ont eux aussi changé : 0 € avec l’entrée en vigueur du RNE (registre national des entreprises). Depuis 2023, l’immatriculation au RNE et au RCS est gratuite. Vous devrez seulement payer l’immatriculation au RCAS, si vous êtes un agent commercial : 24,30 €.

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En tant que dirigeant de société, vous êtes dans l’obligation de faire publier au journal d’annonces légales la création de votre SASU. Les frais sont de 138 € sauf pour Mayotte et La Réunion (162 €).

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Vous devrez bien sûr ouvrir un compte bancaire pour le capital social, ce qui représente une démarche supplémentaire. Cela dit, les auto-entrepreneurs doivent eux aussi avoir un compte dédié à leur activité professionnelle dès lors que celle-ci génère un CA annuel HT supérieur à 10 000 €.

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Enfin, il y a la rédaction des statuts, ils doivent être précis, refléter vos besoins, assurer vos arrières, le tout dans le respect des normes légales. Il est donc vivement conseillé de vous adjoindre les services d’un avocat et éventuellement ceux d’un cabinet d’experts-comptables.

SASU ou auto-entrepreneur : les formalités de lancement d’une auto-entreprise

L’esprit derrière la conception de cette forme juridique est justement d’encourager les porteurs de projet à concrétiser leurs idées par une création d’entreprise simplifiée.

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La procédure se réalise ici entièrement en ligne (guichet unique de l’INPI) : pas de publication au journal d’annonces légales et surtout, pas de rédaction de statut ! Veillez tout de même à bien respecter chaque étape de la démarche et à fournir toutes les pièces justificatives requises.

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Les démarches obligatoires de création d’une micro-entreprise sont toutes gratuites, sauf la création d’un compte bancaire dédié (obligatoire pour les CA supérieurs à 10 000 mais toujours recommandée).

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En définitive, pour ce qui est des démarches administratives, la création d’une auto-entreprise est moins complexe que celle d’une SASU mais elle est surtout moins coûteuse.

SASU ou auto-entrepreneur : aspects fiscaux et sociaux

Fiscalité et cotisations sociales pour une SASU

SASU : régime social

Comme mentionné précédemment, le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie du même niveau de protection sociale qu’un salarié (sauf l’assurance chômage) mais cela veut également dire que la SASU doit verser des cotisations élevées : environ 65% du salaire. 

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Si vous avez opté pour ne pas être rémunéré mais pour le versement de dividendes annuels, vous ne payez plus de cotisation sociale mais perdez également la protection qui va de pair.

SASU : régime fiscal

Une SASU est une personne morale, vous serez donc par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux normal de 25% des bénéfices (CA moins les dépenses de société). Ce taux est de seulement 15% si les bénéfices annuels sont inférieurs à 38 120 €.

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Il est possible d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur le revenu (IR) mais à plusieurs conditions : 

• Formuler la demande auprès du service des impôts des entreprises au cours du premier trimestre du premier exercice fiscal ;
• Ne pas exercer une activité de gestion de patrimoine ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• L’option dure 5 ans au maximum.

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Un président de SASU soumis à l’IR est imposé sur les bénéfices de la société, selon un barème progressif. Le fonctionnement du barème et la fiscalité applicables varient selon la nature des bénéfices (BIC ou BNC).

Fiscalité et cotisations sociales pour un auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur : régime social

De son côté, l’auto-entrepreneur est affilié au régime des TNS (travailleurs non-salariés). Il déclare et paie ses cotisations auprès de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trois mois selon le choix effectué à la création de son espace personnel sur le site lautoentrepreneur.urssaf. 

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À la différence du président de SASU où le calcul s’effectue sur la rémunération, pour l’auto-entrepreneur, le taux de cotisations sociales est appliqué au chiffre d’affaires brut. 

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Ce taux varie selon la nature de l’activité : 

• 12,3 % pour les activités de vente de marchandises ;
• 21,1 % pour les prestations de services et les activités libérales relevant des BNC ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales relevant des BIC ;
• 21,2 % pour les professions libérales affiliées Cipav.

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Le niveau de protection sociale des TNS est faible mais c’est à la mesure des taux appliqués.

Auto-entrepreneur : régime fiscal

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes forcément soumis à l’impôt sur le revenu mais vous avez néanmoins un choix de mode de versement à opérer entre : 

• Le prélèvement à la source (PAS), comme pour les salariés mais en se basant sur le chiffre d'affaires ;
• Le versement libératoire, pour payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, auprès de l’urssaf, selon un pourcentage de votre CA pour la période.

En micro-entreprise, vous êtes affranchi de TVA mais attention, vous ne pouvez pas déduire de frais professionnels de votre montant imposable. Vous aurez un taux d’abattement forfaitaire qui dépend, une fois encore, de la nature de votre activité : 

• 34 % en libéral (BNC) ;
• 50% en prestations de service commerciales, artisanales (BIC) ;
• 71% en achat de marchandise ou fourniture de logement.

Peut-on passer de SASU à auto-entrepreneur et vice-versa ?

De SASU vers auto-entrepreneur

D’un point de vue purement technique, non, il est impossible de transformer une société qui a des statuts, qui est une personne morale et qui dispose d’un patrimoine vers une entreprise dépourvue de tout cela, où vous exercez en tant que personne physique. 

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Cela dit, vous pouvez tout à fait fermer votre SASU. Il faudra repasser par le guichet unique et le journal d’annonces légales (149 € pour une annonce de dissolution). Il ne vous reste alors qu’à entamer les démarches normales de création d’entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise.

D’auto-entrepreneur vers SASU

Dans ce sens, l’évolution est possible mais implique tout de même un certain nombre de démarches puisqu'il vous faudra tout d’abord créer une SASU (avec toutes les démarches que cela implique) avant d’y transférer les biens, le nom et les marques tout en procédant à une cessation de micro-entreprise.

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Bien entendu, ce transfert du fonds artisanal ou du fonds commercial n’a pas lieu d’être pour une activité libérale. Dans ce cas de figure vous n’aurez qu’à transférer le nom, les coordonnées clientèle et les comptes bancaires (dépôt de capital).

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L’auto-entreprise et la SASU sont deux statuts qui diffèrent sur bien des points. L’un est simple, très encadré et favorable aux activités naissantes ou exercées à titre complémentaire. Le second sied mieux à des projets à fort potentiel de développement, car s’il a une fiscalité plus forte et une dimension juridique complexe, il n’est pas non plus limité par un plafonnement du chiffre d’affaires.

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Même s’il n’est pas forcément simple à mettre en œuvre, le changement de l’un vers l’autre reste toujours possible. Cependant, afin de faire le bon choix dès le départ, demandez-vous ce que vous préférez : une activité à la gestion peu contraignante, aux charges plus légères mais avec un potentiel limité ou bien une activité demandant un plus fort investissement pour un projet que vous aspirez à porter le plus haut possible.

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Que vous penchiez pour l’un ou pour l’autre de ces statuts, pour tous vos besoins en assurance professionnelle, Toasta est là pour vous accompagner. 

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