Congé maternité : quels droits pour les auto entrepreneurs ?

Congé maternité de l’auto-entrepreneur : quels cas de figure ?

Congé maternité de l’auto-entrepreneur : définition et durée

Le congé maternité, apparu dans la loi française en 1909, correspond de nos jours à la suspension du contrat de travail pour permettre à la femme salariée une interruption d’activité dans les semaines qui précèdent et qui suivent la naissance ou l’adoption d’un enfant (à différencier de l'arrête maladie et de son fonctionnement). Les bénéficiaires du congé maternité peuvent également prétendre à des indemnités pour la durée du congé.

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Le congé maternité dure au minimum 56 jours et au maximum 112 jours (238 en cas de naissances multiples). Dans sa durée maximale, il se décompose comme ceci : 6 semaines de congé prénatal (avant la date prévue de l’accouchement) et 10 semaines de congé postnatal (après la date de l’accouchement).

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Désormais, ces durées concernent aussi les femmes en auto-entreprise et plus seulement les salariées. Cependant, les conditions, modalités et montants d’indemnisation sont différents, et sont importants à prendre en compte pour calculer au mieux vos charges.

Congé maternité pour l’auto-entrepreneur en activité principale

Si votre auto-entreprise est votre activité principale (une activité non salariée), c’est-à-dire que vous pouvez justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité Sociale au titre d’une activité indépendante, alors vous pourrez bénéficier, lors de votre congé maternité, des deux types d’indemnisation cumulables suivants : 

• L’allocation forfaitaire de repos maternel, comprenant un premier versement durant le congé prénatal et un second versement au cours du postnatal ;
• Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité.

Les 10 mois d’affiliation sont calculés par rapport à la date présumée de l’accouchement ou par rapport à la date de l’adoption. On retrouve d’ailleurs ce critère dans le cas d’une auto-entreprise exercée comme activité complémentaire.

Congé maternité pour l’auto-entrepreneur en activité complémentaire

Si vous exercez une activité d’auto-entrepreneur en complément d’une activité salariée, alors vous pourrez cumuler les droits accordés aux salariés affiliés au Régime Général et les droits des auto-entrepreneurs affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants.

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Les conditions d’accès à la prestation d’allocations maternité au Régime Général sont les suivantes : 

• 10 mois d’immatriculation d’assurance sociale dans la période précédant la date présumée de l’accouchement ; 
• 56 jours consécutifs d’arrêt de travail dont 42 jours (soit 6 semaines) en postnatal ;
• En tant qu’entrepreneur, vous devez définir le temps de votre congé maternité en amont pour vous permettre de gérer au mieux votre départ et votre retour ;
• 150 heures de travail dans les 3 mois qui précèdent l’accouchement OU cotisation au cours des 6 mois précédant l’accouchement sur un salaire cumulé équivalent à 1015 fois le SMIC horaire.

Ce dernier critère est porté à 600 heures et 2030 fois le SMIC horaire, sur 12 mois, dans le cas d’une activité salariée discontinue ou saisonnière.

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Pour rappel, depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants est désormais rattachée au Régime Général de la Sécurité Sociale. Par conséquent, que vous soyez en auto-entreprise ou salariée, votre interlocuteur pour ce qui concerne l’indemnisation liée à l’arrêt de travail du congé maternité sera la CPAM.

Indemnités de congé maternité des auto-entrepreneurs : montants, modalités, démarches

Calcul des allocations maternité : taux plein ou taux réduit

Le montant des deux types d’indemnité de maternité auquel vous pouvez prétendre est soumis à un critère de revenu : vous devez justifier d’un revenu d’activité annuel moyen dépassant les 4093.20 euros (seuil en vigueur en 2022). 

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Le revenu d’activité annuel moyen correspond à votre chiffre d’affaires moyen sur les 3 années précédant le premier versement de l’indemnité. Il prend en compte un taux d’abattement fiscal selon la catégorie de votre activité indépendante : 

• Activités de Bénéfices Non Commerciaux : 34% ;
• Prestations de services de Bénéfices Industriels et Commerciaux : 50% ;
• Vente de marchandises et fourniture de logements : 71%.

Ce qui veut dire que pour bénéficier des allocations maternité à taux plein, vous devrez avoir un chiffre d’affaires annuel moyen brut sur les 3 dernières années supérieur ou égal à : 

• 6202 euros pour les activités de BNC ;
• 8186 euros pour les prestations de services de BIC ;
• 14114 euros pour la vente de marchandises et la fourniture de logements.

Si vous ne remplissez pas ces critères, vous percevrez les différentes indemnités maternité à un taux réduit équivalant à 10% de la valeur du taux plein.

L’allocation forfaitaire de repos maternel

Le principe de cette indemnité est de contrebalancer la diminution de votre activité indépendante durant votre congé maternité.

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À taux plein, l’allocation forfaitaire de repos maternel s’élève à : 

• 3428 euros pour un cas de naissance, soit le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale pour 2022 ; 
• 1714 euros pour un cas d’adoption.

À taux réduit, c’est-à-dire si votre revenu d’activité annuel moyen après abattement est inférieur à 4093,22 euros, le montant de cette indemnité sera de : 

• 342,80 euros pour une naissance ;
• 171,40 euros pour une adoption.

Pour une adoption ou si l’accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, le versement de cette indemnité s’effectue en une fois, quelques jours après l’accouchement ou l’adoption. Dans tous les autres cas, la première moitié est versée à la fin du 7e mois de grossesse (au début de votre congé maternel), la seconde quelques jours après l’accouchement.

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En plus de justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants, pour bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel, vous devrez fournir les documents suivants à votre organisme de rattachement : 

• Un duplicata du document d’examen prénatal du 7e mois de grossesse pour recevoir le premier versement ;
• Un certificat médical d’accouchement pour le second versement.

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité

Il s’agit ici d’une prestation proportionnelle au nombre de jours d’arrêt de travail du congé maternité. Le montant à taux plein est de 56,35 euros par jour, ce qui donne : 

• 3155,60 euros pour la durée minimum de 56 jours de congé maternité d’une naissance ou adoption simple ;
• 4846,10 euros pour la durée maximum de 86 jours (adoption) ;
• 6311,20 euros pour la durée maximum de 112 jours (naissance simple) ;
• 8001,70 euros pour un congé de 142 jours (grossesse pathologique) ;
• 13411,30 euros pour un congé de 238 jours (naissance de jumeaux).

À taux réduit, comme pour l’allocation forfaitaire de repos maternel, tous ces montants sont à diviser par 10.

Les indemnités journalières forfaitaires vous seront versées au premier jour de l’arrêt de travail puis tous les 14 jours pendant tout le congé maternité.

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Pour pouvoir recevoir ces indemnités, vous devrez faire parvenir les documents suivants à votre organisme de rattachement : 

• Un certificat d’arrêt de travail d’une durée minimale de 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l’accouchement ;
• Une déclaration sur l’honneur de l’interruption totale de votre activité d'auto-entreprise sur la période d’indemnisation.

Exemple de calcul d’indemnités de congé maternité 

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Pour vous aider à visualiser, voici une mise en situation : 

• Vous êtes seul à la tête d’une société en tant que coach d’entreprise et avez pris 112 jours d’arrêt de travail pour la naissance de votre enfant ; 
• Vous avez déclaré en moyenne au cours des trois dernières années un chiffre d’affaires annuel de 15 000 euros ; (Découvrez : Comment calculer votre TJM)
• En appliquant le taux d’abattement fiscal de 50% (prestations de services), vous atteignez un revenu d’activité annuel moyen de 15000 - 7500 = 7500 euros. Vous dépassez le seuil de 4093,20 et bénéficiez donc du taux plein.
• Votre allocation forfaitaire de repos maternel s’élèvera à 3428 euros ;
• Vos indemnités journalières d’interruption d’activité s’élèveront à 112x56,35 = 6311,20 euros.

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Si vous le souhaitez, L'Assurance Maladie propose un simulateur en ligne d’indemnités maternité journalières.

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Pour résumer, les femmes à la tête d’une auto-entreprise ont le droit au congé maternité, aux mêmes durées que les salariées. En revanche, les seuils d’indemnisation diffèrent et gardez à l’esprit, qu’il faudra dépasser un seuil de cotisation sur un revenu annuel moyen de 4093,20 euros (après abattement fiscal) pour être indemnisée à taux plein. Vous devrez également fournir les justificatifs de grossesse, d’accouchement, d’arrêt de travail et d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. 

Toasta est là pour accompagner les auto-entrepreneuses et travailleuses indépendantes, alors prenez contact avec nous !