À quoi sert la protection juridique : Définition

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique professionnelle ?

Quelle définition donner de la protection juridique ?

C’est du côté des articles 127-1 à 127-8 du code des assurances qu’il faut chercher les premiers éléments de réponse sur ce qu’est un contrat de protection juridique. C’est une assurance qui permet au professionnel assuré une prise en charge des frais de trois ensembles de prestation :  

• Assistance juridique : c’est la possibilité d'obtenir des conseils juridiques et informations juridiques auprès de professionnels spécialisés tels que des juristes et des avocats compétents dans le domaine juridique concerné.
• L’exploration et la facilitation de solutions amiables en cas de litige ;
• La représentation devant les tribunaux en cas de nécessité et la prise en charge des frais de justice associés (frais d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure, etc.)

Cette assurance est valable que vous soyez considéré comme victime ou défendeur. Cependant, comme nous le verrons plus loin, il convient de noter que certaines situations peuvent ne pas être couvertes, ce qui signifie que votre assureur pourrait refuser de prendre en charge les frais associés.

Cas d’utilisation de la protection juridique

Pour un contrat d’assurance de protection juridique, les domaines d’intervention sont nombreux, ce qui vient encore renforcer l’utilité de ce type de contrat.

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La garantie protection juridique peut intervenir dans les litiges commerciaux, que ce soit avec des clients, des partenaires commerciaux, des prestataires, pour aider à mettre fin aux litiges en sauvegardant vos intérêts. Il peut par exemple s‘agir de désaccords sur l’interprétation des termes du contrat ou sur l’existence d’une dette.

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En cas de problèmes avec des organismes publics, tels que l'URSSAF, l'assurance protection juridique peut aider à vous orienter sur la marche à suivre en cas d'enquête.

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Si en tant que freelance votre responsabilité civile est mise en cause, par exemple dans le cadre d’une omission ou d’une faute professionnelle qui a provoqué un préjudice pour un client, l'assurance protection juridique peut intervenir pour couvrir les différents frais de justice engagés.

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Lorsque surviennent des conflits dans le cadre d’un bail d'un local professionnel, par exemple à la suite d'un sinistre, vous pourriez avoir besoin de vous tourner vers des prestations de conseil juridique pour obtenir des informations sur les démarches à entreprendre afin de résoudre le différend avec le locataire ou le propriétaire des locaux de l'entreprise.

Les garanties et exclusions dans une protection juridique professionnelle

Protection juridique : 3 types de garanties en 1 contrat

On les a rapidement présentés en début d’article, ce sont les trois volets de prestations qui forment l’ensemble de la couverture d’un contrat d’assurance protection juridique professionnelle.

Assistance juridique et accompagnement

Ce premier volet offre une gamme de services informatifs et stratégiques. Le processus est simple : en cas de litige, comme par exemple un différend avec un graphiste concernant le respect de la charte graphique de votre site pour la création de votre logo, vous pouvez contacter un service juridique (souvent par téléphone) qui répondra à vos questions, vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées quant à la meilleure démarche à suivre.

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De même, ce service peut être sollicité de manière proactive. Par exemple, si vous constatez qu'un délai de paiement approche à grands pas et que le client a subitement cessé toute communication avec vous, vous pouvez anticiper un problème en contactant ce service pour obtenir des conseils et prendre les mesures nécessaires.

Exploration des solutions amiables

Ce deuxième aspect présente une différence par rapport au précédent : il n'est accessible qu'après avoir déclaré le litige à votre assureur et non à tout instant comme l’assistance juridique.

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Une équipe de juristes prend ensuite le relais et se charge de mener les négociations avec l'autre partie afin de parvenir à une résolution amiable, tout en défendant les intérêts de votre entreprise. Cette étape est essentielle car il est important de savoir qu'aucune procédure judiciaire ne peut être entamée dans un litige commercial sans avoir préalablement tenté de trouver une solution amiable. Votre protection juridique offre ainsi l'avantage de mettre en place cette procédure pour vous, ce qui vous permet de gagner du temps et de l'argent. De plus, le cas échéant, ce service assure la prise en charge des frais d’expertise.

Représentation juridique

Lorsqu'on évoque l'assurance protection juridique, c'est souvent la représentation et l'accompagnement devant les tribunaux qui viennent à l'esprit en premier lieu. Et cela n'est pas étonnant, car cette garantie complète efficacement la protection offerte. Les services d'assistance vous couvrent dès les premiers signes d'un litige, et même lorsqu'une résolution amiable est encore envisageable. La prise en charge des frais de justice et d'avocat vous protège lors de la phase la plus coûteuse, stressante et prolongée du processus : la procédure devant les tribunaux.

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Vous avez le choix entre choisir votre propre avocat ou opter pour celui recommandé par votre assurance. Dans certaines limites (décrites plus loin), votre assurance protection juridique professionnelle prend en charge, sans que vous ayez à avancer les frais :

• d'avocat ;
• d'expert (comme dans le second volet) ;
• de procédure judiciaire et de constitution du dossier ;
• d’huissier de justice.  

Domaines d’intervention chez Toasta

Découvrez tous nos domaines d'intervention chez Toasta concernant notre protection juridique professionnelle :

• Garantie Activité Professionnelle : Intervention pour litiges liés à vos activités professionnelles avec fournisseurs, clients, concurrents, etc. Exemples : livraison non conforme, litiges de réparation, annulation abusive de commande, détournement de clientèle.
• Garantie Locaux Professionnels : Intervention pour litiges concernant la propriété ou l’usage de biens immobiliers professionnels. Exemples : litiges de bail, augmentation de loyer, litiges de copropriété, contestation de charges.
• Garantie Redressement Fiscal : Intervention pour recours contentieux en cas de redressement fiscal, suite à vérification comptable ou contrôle, sous conditions de respect des obligations fiscales et comptables de bonne foi durant la période garantie.
• Garantie Protection Sociale : Intervention pour litiges avec la Sécurité Sociale, caisses de retraite complémentaire, organismes de prévoyance et Assedic.
• Garantie Prud’homale : Intervention pour litiges avec salariés concernant la conclusion, exécution ou rupture du contrat de travail. Exemples : contestation de licenciement, paiement d'heures supplémentaires, requalification de contrat.‍
• Garantie Administrative : Intervention pour litiges avec l'administration, services publics ou collectivités territoriales. Exemples : difficultés d'obtention d'autorisations, litiges avec une mairie, contestation de décisions administratives, dommages par travaux publics.
• ‍Garantie Recours Pénal : Prise en charge de recours pour infractions pénales (contraventions, délits) subies dans le cadre professionnel, étendue aux employés victimes lors de leur travail.‍
• Garantie Défense Pénale et Disciplinaire : Intervention lors de poursuites pénales ou convocations devant des entités disciplinaires pour infractions non intentionnelles commises professionnellement. Exemples : poursuites pour diffamation, non-respect des normes de sécurité.‍
• Garantie Recouvrement Amiable des Impayés : Intervention dans le recouvrement amiable de créances professionnelles certaines, liquides, exigibles, âgées de moins de 180 jours, et dépassant un seuil minimal. Intervention limitée à 180 jours, avec une franchise de 15% sur les sommes recouvrées.
  

Protection juridique : les exclusions

Chaque contrat est conçu pour protéger les intérêts des deux parties, ce qui implique l'établissement d'un cadre d'application et certaines limites. En premier lieu, l'entreprise assurée est tenue d'informer l'assureur de ses actions et décisions importantes. Si elle omet de le faire, la prise en charge peut lui être refusée, de même que si elle agit sans son consentement.

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Une autre exclusion concerne les litiges impliquant une partie qui est également partie au contrat d'assurance protection juridique professionnelle, comme par exemple un autre associé ou l'assureur lui-même.

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Tout comme pour une complémentaire santé, la protection juridique est sujette à un délai de carence, une période suivant la signature du contrat pendant laquelle aucune prise en charge n'est possible. Ce délai de carence peut varier d'une compagnie d'assurance à l'autre, mais la loi fixe le maximum à 2 ans.

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Enfin, il existe des plafonds annuels de prise en charge pour limiter le montant couvert, ainsi que des seuils minimums d'intervention. Ainsi, un litige de faible importance, impliquant seulement quelques euros, ne déclenche pas l'intervention de la garantie.

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Chez Toasta, nous avons également diverses exclusions :

• pour faits antérieurs à la garantie sauf ignorance avérée.
• pour actions découlant de fautes intentionnelles.
• de litiges liés à la propriété intellectuelle.
• de litiges liés à des travaux immobiliers régulés (permis de construire, assurance obligatoire).
• pour non-paiement de dettes clairement dues et litiges liés à l'insolvabilité.
• de litiges fiscaux, douaniers, et URSSAF sauf dans le cadre de la garantie de redressement fiscal.
• de litiges couverts par d'autres assurances de protection juridique ou défense pénale.
• de litiges statutaires entre associés ou concernant la gestion d'entités légales.
• de litiges relatifs à des conflits collectifs de travail ou licenciements économiques.
• de litiges traités par la Cour d’Assises.
• pour dommages relevant de la responsabilité civile déjà assurée.
• pour litiges concernant des biens immobiliers en location.
• pour la défense d'intérêts collectifs professionnels.
• pour atteintes à l'e-reputation initiées par l'Assuré.
• pour divulgation d'informations préjudiciables non contestées légalement.
• de litiges liés au Code de la Route.
• lorsque le préjudice permet de rejoindre une action de groupe déjà en cours.

Pourquoi souscrire à une protection juridique professionnelle si l’on a une RC pro ?

Ce que couvre la RC pro

La RC pro, est l’abréviation d’assurance de Responsabilité Civile professionnelle. C’est la garantie de base vivement conseillée à tous les professionnels. En effet, elle permet de prendre en charge notamment les dommages et intérêts que vous devez à l’autre partie (en général un client) si par faute professionnelle vous lui causé un préjudice et des dommages, dans le cadre de votre prestation ou d’une livraison de produit.

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Par exemple, si vous commettez une erreur professionnelle qui entraîne des dommages matériels sur le moyen de déplacement de votre client, votre assurance responsabilité civile professionnelle prendra en charge les coûts de réparation ou de remplacement, ainsi que toute autre indemnisation nécessaire pour compenser les pertes subies par le client en raison de votre faute professionnelle.

Notre prestation “Signez en toute confiance”

Chez Toasta, nous vous accompagnons dans la lecture et l'analyse de vos contrats professionnels pour assurer leur conformité légale avant signature. Si notre juriste détecte un problème, le contrat est examiné par un avocat qui confirmera sa validité ou suggérera des modifications.

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Cette assistance est couverte jusqu'à deux fois par an, avec un plafond de 500 € TTC par consultation. Pour bénéficier de ce service, contactez-nous au 01 41 43 78 71.

La protection juridique professionnelle : un complément idéal

L’assurance de responsabilité civile professionnelle est donc indéniablement utile car personne n’est à l’abri d’une erreur. Cela dit, elle n’intervient pas si votre responsabilité n’est pas engagée, autrement dit, elle ne concerne pas les litiges. L’assurance RC pro ne prend pas non plus en charge les frais de représentation juridique ni aucun des deux autres volets qui forment la garantie de protection juridique.  

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A contrario, la protection juridique intervient lorsque votre responsabilité civile (ou pénale) n’est pas mise en cause. Par conséquent, si vous souhaitez une protection contre les pertes financières liées à la fois à la réparation des dommages et aux frais de justice, souscrire à une assurance de protection juridique est de fait une excellente idée.

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En résumé, la protection juridique est l’un des types de contrats les plus versatiles car il apporte des services en plus d’une prise en charge financière des divers frais de justice. On a ainsi un contrat qui apporte un accompagnement complet dans un environnement impressionnant et non familier et des circonstances à enjeux élevés.

Chez Toasta, nous proposons un contrat de protection juridique adapté à ceux avec qui nous avons l’habitude de travailler au quotidien : les freelances et travailleurs non-salariés. Si vous souhaitez être couvert par une assurance qui prend en compte les réalités de l’indépendance, contactez-nous !