Comment créer sa micro entreprise ? Nos conseils

Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

Micro-entreprise : fonctionnement et principe

La micro-entreprise est un régime juridique pour lequel il est possible d’opter lorsqu’on est en entreprise individuelle (EI). Cette dernière est l’un des statuts juridiques pour devenir freelance, et il est très apprécié puisqu’on ne compte pas moins de 641500 créations en 2021, un chiffre en augmentation !

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Dans le langage courant, on peut également parler d’auto-entreprise, qui est un ancien statut ayant fusionné avec le régime de la micro-entreprise.

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Avant d’entrer dans les détails, on peut déjà dire que la micro-entreprise est un régime qui a été conçu dans le but d’aider les lancements d’activité grâce à une fiscalité avantageuse et à des cotisations sociales basses. En outre, les démarches administratives de création puis de gestion sont grandement simplifiées par rapport à toutes les autres entreprises.

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Il y a néanmoins bien évidemment quelques contreparties à ces avantages et la principale est un plafonnement des chiffres d’affaires annuels. Le but étant, on le rappelle, de favoriser les lancements d’activité et de ne pas pénaliser les activités à faible revenu. Car, vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneur en complément d’une activité salariée.

Critères pour la création d’une micro-entreprise

L’état civil et la personne

La première des conditions est évidente mais bonne à rappeler : pour pouvoir créer une micro-entreprise, il faut entreprendre seul. De plus, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes une personne physique. C’est-à-dire que c’est toujours votre responsabilité propre qui est engagée puisque votre entreprise n’en a pas. Cela signifie par ailleurs que vous serez soumis à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés.

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En ce qui concerne l’état civil à proprement parler, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : 

• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Avoir votre résidence en France ;
• Ne pas être sous tutelle juridique ou sous curatelle ;
• Ne pas être sous le coup d’une interdiction de gestion d’entreprise ;
• Être de nationalité française ou ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne ou être titulaire d’un des documents suivants en cours de validité : 

1. Carte de résident permanent ou longue durée de l’Union européenne ;
2. Un titre de séjour “vie privée et familiale” ;
3. Un passeport talent – création d'entreprise ;
4. Une autorisation provisoire de séjour (APS) étudiant.

Les activités autorisées 

Le régime de la micro-entreprise a un spectre très large qui est officiellement divisé en trois catégories : 

• Les activités de vente, relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : achat/vente de marchandises, de produits, de denrées alimentaires, la fourniture de logement (hors meublé de tourisme) ;
• Les activités de prestations de services de commerce et d’artisanat, relevant des BIC ; 
• Les activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ce sont les professions d’expertise ou de conseil (consultant, formateur, etc).

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Vous pouvez donc exercer de très nombreuses activités mais certaines professions sont légalement incompatibles avec la création d’une micro-entreprise. C’est ce qu’on appelle les professions exclues :

• Les activités relevant de la TVA immobilière, ce sont des professions opérant des transactions immobilières : promoteur, agent immobilier, lotisseur, location d’immeubles…
• Les activités agricoles affiliées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
• Les activités libérales ni affiliées à la Cipav ni à la Sécurité Sociale des Indépendants : agents d’assurances, experts-comptables, professions de santé, professions juridiques (avocats, notaires), professions judiciaires (huissier) ;
• Les artistes rémunérés par droits d’auteur.

Les seuils de chiffre d'affaires

Nous les avons déjà rapidement évoqués mais c’est une condition sinequanone au même titre que les autres : si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe dépasse un certain seuil, vous passez automatiquement du régime de la micro-entreprise au régime général de l’entreprise individuelle.

Ces seuils de chiffres d’affaires dépendent de votre catégorie d’activité. En voici les montants, revalorisés au 1er janvier 2023 : 

• Pour les activités de vente de marchandises, produits, denrées et de fourniture de logement :  188 700 € par an ;
• Pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) et les activités libérales (BNC) : 77 700 € par an. 

Création d’une micro-entreprise : avantages

Simplicité et rapidité des démarches de création

Le processus de création de micro-entreprise est intégralement gratuit et prend quatre semaines au maximum. Cette efficacité administrative tient surtout à deux explications : 

• Toutes vos démarches sont à faire en ligne,
• Vous n’avez pas besoin de procéder ni au dépôt d’un capital social, ni à la rédaction de statuts d’entreprise ni à la publication d’une annonce légale.

Le régime micro-social

En tant que micro-entrepreneur, vous payez vos cotisations sociales depuis votre espace personnel du site auto-entreprise de l’urssaf, tous les mois ou tous les trimestres selon ce que vous décidez à la création. Le montant à régler est calculé selon un taux du CA réalisé sur le mois ou le trimestre : 

• 6% pour les services de location de logement meublé de tourisme ;
• 12,3% pour la vente de marchandises, denrées et fourniture de logement (hors meublé de tourisme) ;
• 21,1% pour les prestations de services (BNC) ;
• 21,2% pour les prestations de services (BIC) et professions libérales affiliées Cipav.

Si votre CA est de zéro pour la période déclarée, alors le montant de vos cotisations sociales est tout simplement de zéro.

Le régime micro-fiscal

Votre revenu imposable est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires déclaré avec application d’un abattement forfaitaire dont le taux dépend de votre activité : 

• 71% pour vente de marchandises, denrées, fourniture de logement ;
• 50% pour activité commerciale ou artisanale de prestations de services relevant des BIC ;
• 34% pour les prestations de services relevant des BNC.

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Si vous préférez déclarer et payer au même endroit et au même moment vos impôts et vos cotisations sociales, il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. La procédure est trimestrielle ou mensuelle, selon votre choix, aux taux suivants : 

• 1% pour vente de marchandises, produits, denrées ou fourniture de logement ;
• 1,7% pour prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) ;
• 2,2% pour les prestations de services libérales (BNC).

La franchise en base de TVA

Par défaut, à la création de votre micro-entreprise, vous êtes affranchi de la collecte de la TVA et n’avez donc pas à la reverser non plus. Attention, vous avez l’obligation de faire la mention suivante sur chaque facture émise : TVA non applicable conformément à l’art. 293 B du CGI.

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Cependant, il y a des contreparties, la première étant que vous ne pouvez donc logiquement pas récupérer vos frais professionnels sur vos impôts. La seconde est qu’il existe des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels cet avantage disparaît : 

• 91 900 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 36 800 € pour les activités libérales, artisanales ou commerciales de prestation de services.

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Toutefois le dépassement ne signifie pas nécessairement une exclusion définitive du dispositif : il existe des seuils de tolérance. Plusieurs cas de figure : 

1. Par exemple, vous dépassez le premier seuil en 2023 mais restez sous le seuil de tolérance en 2024 : vous récupérez la franchise en base de TVA pour 2025 ;
2. Vous dépassez le premier seuil en 2023 puis le seuil de tolérance en 2024 : vous ne récupérez jamais la franchise en base de TVA ;
3. Vous restez entre les deux seuils en 2024 et 2025 : vous ne récupérez jamais la franchise en base de TVA.

Les seuils de tolérance sont respectivement pour les deux catégories précédentes de 101 000 € et 39 100 € par an.

Les étapes pour créer votre micro-entreprise

Étape 1 : Démarches préalables

Nom d’entreprise et professions réglementées

Il s’agit en premier lieu de trouver une dénomination ou raison sociale. Autrement dit le nom de votre entreprise. Puisque, comme on l’a vu, vous exercez une activité en tant que personne physique, ce sera votre prénom et votre nom mais il est possible (et recommandé) d’y ajouter un nom professionnel.

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Dans le cas où votre activité fait partie des professions réglementées, vous devrez accomplir des formalités spécifiques sur lesquelles vous devrez vous renseigner en amont (duplicata de diplôme, agrément administratif, obtention de carte professionnelle, etc.)

Siège social

Vous allez devoir choisir un siège social, une adresse pour vos courriers professionnels. Votre siège social peut tout à fait être votre domicile mais vous pouvez également opter pour une autre adresse (espace de coworking, local professionnel).

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C’est primordial car si vous ne choisissez pas d’adresse de domiciliation, votre immatriculation, à l’étape suivante, sera refusée. Ultérieurement, il vous sera possible de changer le domicile de votre entreprise en faisant une demande auprès du Guichet Entreprises de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Étape 2 : Déclarer son activité 

C’est l’étape la plus importante de toute la procédure. C’est par elle que votre entreprise prend une existence administrative et que vous recevez le droit d’exercer et de gérer votre activité.

Faire immatriculer son entreprise

Il vous faut donc effectuer en ligne, sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, une déclaration de début d’activité, constituée d’un formulaire à remplir et de pièces justificatives à fournir. 

Cela déclenche une procédure administrative qui aboutit à l’immatriculation de votre micro-entreprise au RNE (registre national des entreprises). Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, notez que depuis le 1er janvier 2023, le RNE remplace le RCS et le Répertoire des Métiers (RM), qui ont disparu. 

En outre, si votre activité vous impose le statut d’agent commercial, vous serez inscrit en plus au RSAC (registre spécial des agents commerciaux).

Fournir les pièces justificatives

Pour que votre déclaration de début d’activité soit validée, vous devrez joindre à votre formulaire les pièces suivantes : 

• Copie de pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) ;
• Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Attestation sur l’honneur que vous ne faites pas l’objet d'une interdiction de gérer une entreprise ;
• Attestation de notification au conjoint de votre déclaration de début d’activité (il ou elle doit signer un document certifiant que vous l’avez notifié de votre déclaration d’activité). 

Selon votre activité, des documents supplémentaires peuvent être exigés, par exemple la carte vitale et le mandat pour l’agent commercial, un bail commercial pour un restaurateur ou encore un diplôme spécifique pour une profession réglementée.

Délai administratif

Vous n’avez dès lors plus qu’à attendre (entre 2 et 6 semaines) que votre micro-entreprise soit immatriculée au RNE. Vous en serez notifié par la réception de : 

• Votre code APE, qui indique votre activité principale ;
• Vos numéros SIREN et SIRET, le premier est l'identifiant de votre entreprise, le second est l’identifiant correspondant à l’adresse de votre siège social.

Étape 3 : Démarche URSSAF

Pour pouvoir déclarer et payer vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu (si versement libératoire) mais aussi pour gérer votre entreprise d’un point de vue administratif, vous allez devoir créer un espace personnel sur le site lautoentrepreneur.urssaf.

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Cette démarche peut se faire en parallèle de votre déclaration de début d’activité, il vous suffira alors de cocher la case “Ce numéro ne m’a pas encore été attribué” sous le champ “numéro Siret”, dans le formulaire de création de compte. 

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Dans les semaines qui suivent votre déclaration de début d’activité, vous recevrez une notification d’affiliation à la sécurité sociale. Vous devriez alors avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités de gestion de votre entreprise depuis le site de l’urssaf (déclaration, paiement, téléchargement d’attestation, messagerie pour changer la périodicité des cotisations, etc.)

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Il ne vous reste alors plus qu’à vous rendre dans votre bureau de poste, muni de vos identifiants d’entreprise et justificatif de domiciliation d’entreprise pour demander la création d’une adresse professionnelle.

Félicitations, vous avez désormais le droit d’exercer et pouvez commencer à chercher des clients !

Les démarches supplémentaires à réaliser pour lancer sa micro-entreprise

Les formalités de la partie précédente sont celles qui sont obligatoires et communes à tous les micro-entrepreneurs. 

Néanmoins, il existe une série d’autres démarches qui sont obligatoires pour certaines activités ou au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires. Même si ce n’est pas un prérequis légal, il est tout de même toujours recommandé de passer par ces quelques étapes.  

Les formations pour lancer sa micro-entreprise

Depuis la loi Pacte de 2019, plusieurs formations de gestion d’entreprise auparavant obligatoires sont désormais facultatives. C’est par exemple le cas du SPI pour les artisans.

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Cela dit, même si une micro-entreprise est plutôt simple à gérer au quotidien, il peut toujours être utile de penser à se former quitte à le faire un peu plus tard.

Ouvrir un compte bancaire

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à vos transactions professionnelles n’est une obligation que si vous déclarez un CA annuel supérieur à 10 000 € et ce pour deux exercices fiscaux consécutifs.

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La loi ne précise pas si votre compte dédié doit être un compte “professionnel”, vous pouvez donc opter pour un simple compte courant, à condition que l'établissement bancaire que vous avez choisi le permette.

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Remarquez que si vous comptez utiliser un lecteur de cartes pour vos clients, vous aurez forcément besoin d’un compte bancaire professionnel.

Choisir son assurance

En fonction de votre activité, vous pouvez vous trouver dans l’obligation de souscrire à certaines assurances : 

• La garantie responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour les professions de santé, les métiers de la construction, du bâtiment, du transport ou de conseil ;
• Ou encore la garantie décennale pour les métiers qui sont amenés à travailler sur la conception de bâtiments (ingénieurs, architectes, techniciens, etc.)

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Bien évidemment, même sans obligation légale, des assurances comme la RC pro ou encore la protection juridique demeurent vivement recommandées :  une micro-entreprise fait elle aussi face à des risques.

Chez Toasta nous l’avons bien compris et c’est pour cela que nous sommes spécialisés dans l’accompagnement des freelances et des professionnels indépendants. Ainsi, nous vous proposons de couvrir votre activité grâce à nos diverses offres. Découvrez par exemple notre formule RC pro. 

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En résumé, le régime de la micro-entreprise est une option de l’entreprise individuelle qui permet d’accéder à de nombreux avantages dont surtout les régimes micro-social et micro-fiscal et la franchise en base de TVA.

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Les démarches pour la créer sont beaucoup plus simples et rapides que pour n’importe quelle autre entreprise : choisir un nom et une adresse professionnels, réunir les justificatifs, puis double démarche en ligne : création de compte urssaf et déclaration de début d’activité sur le guichet INPI. 

Il y a aussi quelques formalités qui ne sont pas toujours obligatoires mais qui n’en restent pas moins fondamentales : la formation, le compte bancaire dédié, le choix de son assurance. Pour cette dernière n’hésitez pas à nous contacter.