Qu’est-ce que l’allocation des travailleurs indépendants ?

Qu’est-ce que l’ATI ou allocation des travailleurs indépendants ?

Allocation des travailleurs indépendants : définition

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une aide financière qui vise à soutenir les travailleurs non-salariés ayant cessé leur activité de manière involontaire. Il ne faut pas la confondre avec l’allocation temporaire d’invalidité, qui s’adresse aux fonctionnaires en arrêt de travail. C’est une forme d’assurance chômage qui a évolué de manière significative à la suite de la crise sanitaire du COVID, avec de nouvelles règles entrées en vigueur au 1er avril 2022.

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L’allocation des travailleurs indépendants est un soutien aux indépendants pendant qu'ils recherchent de nouvelles opportunités professionnelles ou réorganisent leur activité. Ce dispositif est limité dans le temps, soumis à des montants plancher et plafond et il y a un certain nombre de critères à remplir pour pouvoir y prétendre.  

Quel est le montant et la durée de l’indemnité ?

Le montant de l'ATI est fixé à un taux journalier situé entre un minimum de 19.73 € et un maximum de 26.30 €. Cela représente environ 600 à 800 euros par mois. Pour Mayotte, les taux journaliers sont plus bas, ce qui donne une allocation mensuelle d’un montant situé entre 400 et 600 €. Le calcul se base sur le revenu moyen mensuel de l’allocataire pendant les 2 ans précédant la demande. S’il gagnait plus que le plafond forfaitaire mensuel (800 ou 600 pour Mayotte), alors il recevra le montant plafond.  

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Il est important de préciser que cette allocation entre dans le calcul de la base de revenu imposable et qu'elle est soumise à la CSG et à la CRDS.

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La durée de versement de l'ATI est limitée à 182 jours, soit à peu près six mois. C’est une durée non renouvelable mais le versement commence sans délai à compter de l’inscription à France Travail et l’acceptation de la demande.  

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Il sera de nouveau possible d’effectuer une demande d’ATI mais au bout de 5 ans après le dernier versement de la prestation précédente.

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L’ATI représente une aide bienvenue, cela va sans dire. Mais elle ne demeure qu’une aide et elle est à ce titre malheureusement insuffisante pour assurer la continuité des revenus d’un freelance. C’est pour cela qu’il est nécessaire de se couvrir contre ce genre de risques grâce à une assurance prévoyance efficace.

Comment bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?

Qui peut bénéficier de l’ATI ?

Toutes les professions indépendantes sont en droit de percevoir l’allocation des travailleurs indépendants. Cela comprend les professions libérales, commerciales ou artisanales mais aussi :  

• les artistes-auteurs ;

• les exploitants agricoles ;

• les dirigeants de société qui sont au régime général de la sécurité sociale ;

• les mandataires d’assurance.

Il faut ne pas avoir une retraite à taux plein, être physiquement apte à l’emploi, et résider en France.

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En somme, si vous êtes freelance, vous êtes éligible à l’ATI, indépendamment de la nature de votre activité ou du secteur dans lequel vous exercez.

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Cela dit, cette apparente ouverture est à nuancer immédiatement : il y a un certain nombre de conditions d’accès qui viennent largement restreindre le nombre de bénéficiaires potentiels.

Quelles sont les conditions pour devenir bénéficiaire de l’ATI ?

Le premier critère était déjà dans la définition initiale : il faut une cessation involontaire d’activité. Bien évidemment, cette cessation doit aussi être définitive, sinon ce ne serait pas une assurance chômage. Pour remplir ce premier ensemble de critères, il faut se trouver dans un des trois cas prévus par l’article L5424-25 du code du travail :

• suite à une ouverture de procédure de liquidation judiciaire ;

• à cause d’une décision par un juge de remplacer le dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ;

• depuis le 1er avril 2022, si l’activité n’est plus viable économiquement (à justifier par une baisse de revenus d’au moins 30% entre l’avant-dernière et la dernière année d’exploitation).

Second critère, il faut tout simplement avoir exploité l’activité professionnelle de manière ininterrompue, pendant au moins les 2 années précédant la date de cessation d’activité.  

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En outre, il faut effectuer une demande d’inscription à France Travail dans un délai de 12 mois après cette date de cessation d’activité. Cette inscription doit être validée car le bénéficiaire de l’ATI doit avoir le statut de demandeur d’emploi et fournir les efforts de recherche qui vont de pair.

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Quatrième critère, disposer de ressources mensuelles inférieures au plafond du RSA pour une personne seule. Il faut comprendre par-là :  

• revenus imposables personnels, pas ceux du reste du foyer fiscal ;

• pendant les 12 mois avant la demande ;

• sans compter les revenus de l'activité professionnelle qui a depuis cessé.

Enfin, il faut avoir déclaré un revenu d’activité non salariée d’au moins 10 000 euros (7 500 pour Mayotte) au cours d’au moins l’une des deux années précédant la cessation d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, le revenu pris en compte pour ce seuil à atteindre correspond au chiffre d’affaires annuel après abattement forfaitaire dont le taux dépend de votre nature d’activité (34% en libéral ; 50 %en commercial/artisanal ; 71% en fourniture de logement et achat-revente).  

Quelles sont les démarches pour effectuer sa demande d’ATI ?

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, il faut d’abord avoir effectué sa déclaration de cessation d'activité via le guichet unique de l’INPI. Attention, c’est uniquement pour le cas où l’activité n’est plus viable économiquement, dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, la décision de justice remplace cette démarche.

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Dans un second temps, il faut s’inscrire à France Travail, et on le rappelle, dans un délai de 12 mois après cessation. Sinon vous ne serez plus éligible à l’ATI.

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À la suite de la validation de l’inscription, si l’on ne vous l’a pas déjà proposé, demandez un formulaire de demande d’ATI. Même chose si vous étiez déjà inscrit à France Travail.

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Reste ensuite à remplir le formulaire et à rassembler les divers documents justificatifs pour les critères que l’on a détaillés plus haut. Ces pièces varient pour certaines activités ou statuts juridiques d’entreprise, mais dans tous les cas, la liste à fournir est précisée dans votre formulaire. On retrouvera notamment :  

• une copie de la décision de justice entraînant la fin de votre activité ou alors la déclaration de cessation d’activité accompagnée d’un témoignage par un tiers de confiance (ex : expert-comptable) que l’activité n’était plus viable économiquement ;

• le document qui prouve que vous étiez bien l’exploitant de l’activité (extrait K-bis ; inscription au répertoire des métiers ; statuts de la société, etc.)

Comment l’allocation des travailleurs indépendants se coordonne-t-elle avec les autres revenus ?

ATI et l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour le dire sans détour, il n’est pas possible de cumuler ATI et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE, ou plus couramment “le chômage”).

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Un indépendant qui est éligible à l’une comme à l’autre peut se trouver dans deux cas de figure :  

• le montant et la durée d’ARE sont supérieurs au montant et à la durée de l’ATI : il ne peut alors bénéficier que de l’ARE ;

• le montant et la durée de l’ARE sont inférieurs à ceux de l’ARI : l’indépendant a dans ce cas le droit de choisir entre les deux.

Ce droit d’option correspond à un délai de 30 jours pour un choix irrévocable. Choisir l’une entraîne l’abandon des droits pour l’autre. Si les durées ou montants sont égaux, c’est le second cas de figure qui s’applique. Si le futur bénéficiaire ne donne pas de réponse sous 30 jours, il recevra l’ARE par défaut et perdra ses droits à l’ATI.

ATI et l’allocation spécifique de solidarité (ASS)

Même principe que pour l’ARE : pas de cumul ATI et ASS. Toutefois, faire valoir ses droits à l’ATI alors qu’on bénéficie déjà de versements de l’allocation spécifique de solidarité est possible. Cela entraîne alors une suspension de l’ASS, le temps de recevoir l’intégralité de la prestation ATI. Une fois cette dernière terminée, l’ASS peut reprendre si sa durée maximale n’a pas été atteinte.

ATI et revenus d’activité professionnelle

L’allocation des travailleurs indépendants est cumulable avec des revenus d’activité professionnelle. Et ce, qu’il s’agisse de revenus salariés ou non-salariés.

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Cumuler ne fait pas baisser le montant de l’ATI, la prestation est la même pour le travailleur que s’il n’avait aucun revenu professionnel.

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La durée maximum de cumul est de 3 mois, consécutifs ou non. Passé ce délai, l’ATI est suspendue et ne reprend son cours que si le bénéficiaire n’a plus de revenu pendant au moins 3 mois consécutifs. Tout cela dans la limite de la durée normale de l’ATI.

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En reprenant tous les éléments que nous venons d’examiner ensemble, il apparaît évident que l’ATI est un dispositif louable mais sur lequel il serait déraisonnable de se reposer. En effet, les montants auxquels elle donne droit sont largement insuffisants pour assurer des revenus post-cessation ; les conditions d’accès sont plutôt restrictives ; les cumuls avec d’autres prestations sont impossibles. Bien entendu, cela reste cohérent et logique mais il est fondamental de se rappeler qu’il ne s’agit bien que d’une aide et que c’est-à-vous de prendre les devants pour compléter ce dispositif.

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C’est là qu’entre en jeu l’assurance prévoyance, qui vous permet d’assurer la continuité de vos revenus professionnels dans des cas d’imprévus tels que la cessation d’activité. Bien sûr, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver face à l’étendue de l’offre existante. Chez Toasta, courtier d’assurance professionnelle, nous vous délivrons toute notre expertise en matière de prévoyance et nous vous conseillons aussi sur toutes les autres assurances professionnelles en fonction de vos besoins. Intéressé ? Contactez-nous !